Logement

Obligations relatives aux compteurs

Mis à jour le : 06/06/2016

Logement_Responsabilites_locatives_Compteurs

Le propriétaire doit :

  1. assurer l’accès permanent aux compteurs (7j/7j et 24h/24) ;
  2. assumer les frais de remplacement, réparation, installation de nouveaux compteurs, sauf si la réparation ou le remplacement résulte d’une négligence du locataire.

  Compteur_Elec_Anonyme_FR  Compteur_Gaz_Anonyme_FR Compteur_Eau_Anonyme_FR