Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, le locataire peut saisir le Juge de paix
Mis à jour le : 16/04/2026
Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations de travaux et d’entretien, le locataire peut saisir le Juge de paix pour demander :
- l’exécution forcée de l’obligation par le propriétaire[1]
- ou l’autorisation d’effectuer lui-même les travaux/l’entretien aux frais du propriétaire[2]
- ou la résolution du bail pour inexécution fautive du bailleur[3]. Le juge conserve un large pouvoir d’appréciation et ne prononcera la résolution du bail que si le manquement le justifie.
De plus, le locataire peut toujours demander au Juge de paix des dommages et intérêts à charge du propriétaire. Dans ce cas, il doit prouver qu’il n’a pas pu profiter pleinement du bien loué car le propriétaire n’a pas rempli ses obligations.
Si le locataire ne remplit pas ses obligations, dont celle d’entretien du bien ou de paiement du loyer, le bailleur peut saisir le Juge de paix pour demander :
- le paiement des arriérés de loyer : jusqu’à cinq ans auparavant[4]. Il en va de même pour le paiement des frais et charges : l’action se prescrit par cinq ans à partir de la présentation du décompte du propriétaire.
- l’expulsion du locataire. Attention aux nouvelles normes en la matière depuis le 1er septembre 2023.
- la résolution du bail avec paiement de dommages et intérêts. Le juge de paix a un large pouvoir d’appréciation et ne prononcera la résolution que si les manquements du preneur sont graves (retards réguliers dans le paiement ou non-paiement du loyer injustifié pendant une certaine période, …).
[1] Art. 219 § 3 du Code bruxellois du logement
[2] Art. 222 du Code bruxellois du logement
