Normes
Mis à jour le : 03/10/2024
Normes et textes législatifs concernant l’énergie
La liste ci-dessous comprend des textes législatifs et réglementaires consolidés officiellement par le SPF Justice : ils intègrent dès lors les nombreuses modifications que la plupart d’entre eux ont subi depuis leur publication d’origine dans le Moniteur belge. La FdSS ne peut être tenue responsable de l’exactitude des contenus des textes référencés.
La FdSS rappelle que seuls font foi les textes publiés dans
- le Moniteur belge, le cas échéant via la page « législation consolidée »
- le Journal officiel de l’Union européenne
3 règlements européens et une directive ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne le 14 juin 2019 dans le cadre de ce qui est appelé le clean energy package
Directive
- La Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), JO 14/06/19 L158
Des modifications législatives devront donc être votées avant le 31 décembre 2020, délai ultime pour la transposition en droit belge de cette directive.
Règlements
Les 3 Règlements suivants sont directement applicable en droit belge sans modifications législatives :
- Règlement 2019/941 du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.
- Règlement 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (l’ACER dont le siège sera en Slovénie),
- Règlement 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, applicable à partir du 1er janvier 2020
Sur la précarité énergétique
- Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie (2015/2323(INI))
Sur l’eau
- Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, J.O.U.E., L. 435, 23 décembre 2020 (Cette directive est une refonte de la directive n° 98/83 du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, J.O.U.E., L 330 du 5 décembre 1998).
- Directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, J.O.U.E., L 327/1, 22 décembre 2000.
- Résolution 2020/2613 (RSP) du Parlement européen sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau adoptée le 17 décembre 2020
Lois et arrêtés d’exécution
- Nouvel arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’électricité et/ou de gaz
- Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies
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- Arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies
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- Loi programme du 27 avril 2007, chapitre II : Application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Art. 3-12
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
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Arrêtés complémentaires
- Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
- Arrêté royal du 03 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz
- Arrêté royal du 12 novembre 2023 relatif aux visites non sollicitées d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’électricité et/ou de gaz (démarchage)
Code du droit économique :
Accord
Circulaires
- Circulaire du 13 avril 2010 concernant la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité
- Circulaire du 30 janvier 2008 concernant l’octroi d’une aide à l’achat d’un convecteur au gaz dans le cadre du Fonds Gaz Electricité
Résolution
- Résolution du 13 février 2014 relative au droit universel de l’eau
Code judiciaire
- Principes généraux (art. 1 à 57)
- L’organisation judiciaire (art. 58 à 555quater)
- De la compétence (art. 556 à 663)
- De la procédure civile (art. 664 à 1385undecies)
- Saisies conservatoires et voies d’exécution (art. 1386 à 1675)
- L’arbitrage (art. 1676 à 1723)
- La médiation (art. 1724 à 1737)
- Annexe: Limites territoriales et siège des cours et tribunaux
Code civil
- Des personnes (art. 1 à 515)
- Des biens et modifications de la propriété (art. 516 à 710)
- Manières dont on acquiert la propriété (art. 711 à 1100)
- Manières dont on acquiert la propriété (art. 1101 à 1581)
- Manières dont on acquiert la propriété (art. 1582 à 2010)
- Manières dont on acquiert la propriété (art. 2011 à 2281)
- Loi hypothécaire privilèges et hypothèques
- Baux relatifs à la résidence principale du preneur
- Baux à ferme
- Baux commerciaux
Ordonnances et arrêtés d’application
- Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l’attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau
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- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales
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- Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise
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- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau
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- Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
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- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
- Arrêté du 30 novembre 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, publié le 12 janvier 2024 au Moniteur belge mais entrera en vigueur le 1 janvier 2026
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement
- Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales
- Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement
- Arrêté du 25 janvier 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la liste des défauts de qualité substantiels intrinsèques visée à l’article 107/2 du Code bruxellois du logement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et la rémunération de la commission paritaire locative
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
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- Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
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- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
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Arrêtés complémentaires
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés
- Arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
Eau
Logement
1. Normes techniques des installations de gaz, d’électricité et d’eau :
- Gaz : l’installation de gaz doit faire obligatoirement l’objet d’un contrôle lors de l’installation, selon les normes spécifiques « NBN ». L’installation de gaz est également soumise à la réglementation régionale PEB.
- Électricité : l’installation électrique doit être obligatoirement révisée tous les 25 ans, selon les normes contenues dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
- Eau : l’installation d’eau ne nécessite pas de contrôles particuliers, elle doit uniquement répondre aux prescriptions techniques.
2. Normes techniques des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau
- Électricité : les compteurs d’électricité doivent correspondre aux normes définies dans le règlement technique de Brugel + Règlement relatif au partage d’électricité (Sibelga).
- Gaz : les compteurs de gaz doivent correspondre aux normes définies dans le règlement technique de Brugel.
- Eau : les compteurs d’eau doivent correspondre aux normes définies dans les conditions générales de Vivaqua.
3. Normes techniques des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- Toute chaudière doit :
- répondre aux normes NBN en vigueur
- faire l’objet d’un contrôle périodique, réalisé par un technicien agréé
- répondre aux normes NBN en vigueur
- Depuis 2010, toutes les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent également satisfaire au respect des nouvelles normes PEB, normes reprises dans l’arrêté « chauffage ».
Entretien et contrôle : les normes PEB prévoient un contrôle périodique des installations. Ce contrôle n’est pas équivalent à l’entretien mais il lui est complémentaire, il s’y ajoute.
4. Normes techniques en matière d’humidité et d’aération
- Aération : le débit nominal de ventilation est indiqué dans la norme suivante :
- NBN D 50-001
- Humidité : Il n’existe pas de normes techniques spécifiques à l’humidité. Il est très difficile d’évaluer la gravité d’une situation sans se rendre sur place, dans le logement.
5. Normes spécifiques en matière de luminosité
- Luminosité : tout logement doit répondre aux normes de luminosité suivantes :
- NBN L 13-006
- NBN EN 12464-1
- NBN EN 12193
6. Normes techniques en matière d’isolation
- Thermique : l’ordonnance PEB présente les normes techniques à respecter en matière d’isolation thermique :
- Voir annexes n°2 de l’ordonnance
Pour plus d’informations au sujet des normes techniques, n’hésitez pas à vous référer à l’annexe de l’ordonnance.
- Voir annexes n°2 de l’ordonnance
- Acoustique : il existe une norme nationale non contraignante :
- NBN S01-400-1 : critères acoustiques pour habitations.
Cette norme détermine les exigences et les critères d’isolation acoustique et à la résonance dans les bâtiments.
Pour plus d’informations au sujet des normes nationales et européennes acoustique, n’hésitez pas à vous référer au site du centre urbain.
- NBN S01-400-1 : critères acoustiques pour habitations.
Décompte de charge
1. Normes techniques des répartiteurs
Les premiers répartiteurs datent des années 1950-1960. Les premières normes régulant les calorimètres apparaissent au cours des années 1990 (norme 835 pour les calorimètres à évaporation et norme 834 pour les calorimètres électroniques). Selon ces normes :
- les répartiteurs doivent être placés à mi longueur du radiateur et à plus ou moins 70% de la hauteur du radiateur. C’est l’endroit qui capte la chaleur moyenne du radiateur.
- le numéro du calorimètre et l’échelle doivent être inscrits sur le calorimètre. Cependant, dans les années 1960 les calorimètres placés n’avaient pas de numéro. Sur les calorimètres très anciens, parfois, le numéro ou l’échelle deviennent presqu’invisibles/illisibles.
Les répartiteurs sont soumis, selon la législation européenne, à des normes techniques spécifiques :
- Les répartiteurs à évaporation doivent impérativement répondre à la norme
EN 835 – Répartiteurs des frais de chauffage pour enregistrer les valeurs de consommation de surfaces de corps de chauffe (appareils sans alimentation en énergie électrique en vertu du principe d’évaporation).
- Les répartiteurs électroniques doivent impérativement répondre à la norme
EN 834 – Répartiteurs des frais de chauffage pour enregistrer les valeurs de consommation de surfaces de corps de chauffe (appareils avec une alimentation en énergie électrique).
2. Normes spécifiques des compteurs de chaleur
Les compteurs de chaleur sont soumis, selon la législation européenne, à des normes techniques spécifiques :
- EN 1434-1 compteurs d’énergie thermique, 1ère partie: Prescriptions générales
- EN 1434-2 compteurs d’énergie thermique, 2ème partie: Prescriptions de fabrication
- EN 1434-3 compteurs d’énergie thermique, 3ème partie: Echanges de données et interfaces
- EN 1434-4 compteurs d’énergie thermique, 4ème partie: Essai en vue de l’approbation de modèle
- EN 1434-5 compteurs d’énergie thermique, 5ème partie: Essais de vérification primitive
- EN 1434-6 compteurs d’énergie thermique, 6ème partie: Installation, mise en service, surveillance et maintenance
3. Normes spécifiques des compteurs de passage
- Les compteurs de passage d’eau doivent impérativement répondre à la norme EN 14154-parties 1, 2 et3.
- Il en est fait également mention dans l’arrêté royal de 1974 qui statue sur leur renouvellement :
- Tous les 16 ans pour l’eau froide
- Tous les 8 ans pour l’eau chaude (encrassement plus rapide)