Normes relatives aux compteurs
Mis à jour le : 27/04/2026
Les normes régionales[1] précisent que :
1. Le logement doit disposer d’un compteur individuel d’électricité, propriété de Sibelga.
Le logement peut, mais ne doit pas, être équipé de compteurs de passage pour le gaz et l’eau – dans le cas où l’immeuble ne comporte qu’un seul compteur général Vivaqua ou Sibelga.
Informations supplémentaires
Pour en savoir plus sur les normes techniques, vous pouvez vous référer au règlement technique de Sibelga pour le gaz et pour l’électricité. Pour l’eau, vous pouvez vous référer aux conditions générales de Vivaqua.
2. Le contrat de bail
doit contenir « l’indication de l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité et, le cas échéant, l’indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d’identification »[2].
« Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d’entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l’indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d’identification des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité »[3].
3. L’accès permanent doit être assuré[4] :
-
- Pour le gaz : aux compteurs de gaz communs ou individuels et aux dispositifs de coupure de l’installation de gaz
- Pour l’électricité : aux compteurs électriques et aux dispositifs de protection de l’installation électrique, notamment fusibles, différentiels, etc..
- Pour l’eau : au compteur individuel d’eau du logement s’il existe.
Les compteurs sont la propriété de Sibelga ou Vivaqua
et ils ont la responsabilité de leur bon fonctionnement et de l’exactitude des données de comptage. Des contrôles réguliers doivent avoir lieu.
Si une défectuosité du compteur est soupçonnée, il faut contacter Sibelga ou Vivaqua. Il faut savoir, en règle générale, que si le compteur est bien défectueux (et que ce n’est pas de la faute de l’usager), le remplacement ou la remise en état sera gratuit[5]. Si le compteur n’est pas défectueux ou que la défectuosité est due à l’usager, des frais pourront être comptés.
Relevé des compteurs lors d’un placement ou d’un remplacement
Lorsqu’un ou plusieurs compteurs sont placés ou remplacés, il est vivement conseillé de relever les index de l’ancien compteur (celui qui doit être ôté ou remplacé) ainsi que les index du nouveau compteur (qui n’est pas forcément toujours à 0). Ce petit geste permet d’éviter bon nombre de complications par la suite.
Le locataire supporte les éventuels frais d’ouverture de compteurs lors de son arrivée dans les lieux.
Aide financière
Certains CPAS accordent une aide financière aux personnes qui disposent de trop peu de revenus pour réaliser le remplacement ou l’installation d’un nouveau compteur.
Reconnaître les compteurs
Pour plus d’informations sur les compteurs, vous pouvez lire les pages « Compteurs d’énergie » et « compteurs d’eau » de notre site.
Interdiction de pontage
Porter atteinte aux compteurs est strictement interdit, que ce soit ouvrir un compteur qui est fermé ou pour modifier le bon comptage de la consommation. En cas d’accident résultant de la manipulation, le locataire en supporte l’entière responsabilité. Par ailleurs, ces fraudes sont très sévèrement réprimandées : consommation facturée plus cher, frais divers, etc..
Plus d’informations sur les bris de scellés sur cette page de notre site.
[1] Article 5 §6, Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023.
[2] Article 218 §1er 6° du Code bruxellois du Logement.
[3] Article 220 §1er du Code bruxellois du Logement.
[4] Ces installations doivent être accessibles pas uniquement pour le locataire. Article 2 §4 (gaz) – article 5 §6 (électricité) – article 5 §2 (eau), Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023.
[5] Conditions générales Vivaqua, article 82 (eau) – RT Électricité, article 5.30 – RT Gaz, article 174 à 176.
