Recours & Plaintes

Mis à jour le : 26/12/2016

Face à certains litiges, un accord entre les parties ne peut pas toujours être trouvé.  Qu’il s’agisse du propriétaire, du fournisseur, du locataire, du gestionnaire de réseau, chacun a la possibilité d’entamer des procédures pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les procédures pour déposer une plainte ? Quel est l’interlocuteur le plus pertinent pour recevoir cette plainte ? Que puis-je attendre de ces procédures ? Vous trouverez dans ces pages les réponses à ces questions.