Saisir le juge de paix

L’usager peut aller en justice de paix pour :

1. Obtenir une conciliation

La  conciliation est une procédure gratuite qui ne nécessite pas le concours d’un avocat. Elle permet de tenter de concilier les parties, afin de trouver un accord. Si la conciliation aboutit favorablement, l’accord pourra être repris dans un jugement, à respecter par les parties. Si la conciliation échoue, la partie plaignante peut intenter un procès, c’est-à-dire une procédure contentieuse.

La conciliation peut s’envisager indépendamment ou avant de poursuivre l’affaire en procès.

2. Intenter un procès
   

Le procès est une procédure coûteuse qui consiste à porter l’affaire en justice. Le juge de paix est alors chargé de trancher le litige, opposant les parties concernées, par un jugement.

Le rôle de conciliateur du juge de paix est souvent sous-estimé. Pourtant, la conciliation permet d’éviter une procédure longue et coûteuse, en tentant de trouver un arrangement entre les parties.

La procédure se déroule de la manière suivante :

1. Introduction de la demande

Pour introduire une demande de conciliation, la partie plaignante (locataire ou propriétaire) doit se rendre au greffe du canton de justice de paix dans lequel est situé le logement et introduire la demande soit verbalement, soit par écrit.

La demande peut également être envoyée par la poste. Il s’agit d’envoyer un courrier ordinaire avec les mentions suivantes :

• les noms, prénom et adresse de la partie plaignante
• l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse (ou de toutes les parties adverses) à convoquer
• un bref exposé des faits
• l’objectif de la conciliation
• la demande de convocation des parties en vue de procéder à une conciliation

2. Convocation des parties

Les parties sont ensuite convoquées par lettre recommandée à comparaître devant le juge de paix.

3. Résultats de la conciliation

Pour que la conciliation réussisse, les deux parties doivent être présentes et être d’accord avec les propositions du juge. Deux cas peuvent se présenter :

1. lorsque le juge parvient à dégager un accord qui satisfait les intérêts des deux parties opposées, l’accord rédigé par le greffier et signé (par le juge, par le greffier et par les parties) a la même valeur qu’un jugement.
2. Lorsqu’un accord ne peut être obtenu, la procédure de conciliation prend fin et la seule possibilité restante est d’entamer une procédure judicaire en intentant un procès.

Les tentatives de conciliation peuvent échouer. Dans ce cas, la partie plaignante a encore l’opportunité d’intenter un procès.

La procédure en justice entraîne le paiement d’un « droit de mise au rôle » : une taxe perçue par le SPF Finances pour l’inscription d’une affaire à l’agenda d’une juridiction. Cette taxe est basée sur les données fournies par le SPF Justice et couvre les coûts de procédures judiciaires. Le juge détermine, dans sa décision finale, qui doit payer cette taxe. Ce droit de mise au rôle est de 50€ pour les procédures introduites devant la justice de paix[1].

La procédure se déroule de la manière suivante :

1. Introduction de la demande

Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judiciaire dans lequel est situé le logement/le bien loué.

La demande peut être introduite de 3 manières différentes :

1. Introduction par citation
   Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.
   C’est la procédure la plus courante, mais également la plus coûteuse : environ 300€ pour l’huissier de justice (le coût exact dépend entre autres du nombre de pages de la citation et du domicile du défendeur) auxquels s’ajoutent 26€ pour le fonds d’aide juridique.
   La citation implique également un délai de minimum 8 jours entre le moment où elle est livrée à la personne citée et la date d’audience d’introduction.
2. Introduction d’une requête écrite
   Pour certaines matières, et entre autre en matière de bail et d’énergie, la requête peut être utilisée. La législation prévoit expressément quel type de litige peut être introduit aussi par requête. Les litiges relatifs aux dettes d’eau ne peuvent actuellement être introduits que par citation.
   Ce mode d’introduction est peu onéreux. La requête est déposée par le demandeur ou son avocat au greffe de la justice de paix. Elle peut également être envoyée par la poste. Pour que l’introduction de la requête soit effective, il faut payer 26€ pour le fonds d’aide juridique. Même si la procédure est introduite par plusieurs demandeurs, le greffe ne peut pas réclamer plusieurs fois 26€.

Documents et informations à joindre à la requête
La requête doit obligatoirement contenir l’identité de toutes les personnes concernées et indiquer clairement quelle condamnation est souhaitée. En fonction de l’affaire traitée, d’autres documents doivent être joints à la requête (certificat de domicile de la partie adverse, etc.). Pour plus d’informations à propos des informations et documents requis, il est préférable de contacter le greffe.

3. Requête conjointe
   Les parties (et/ou leurs avocats) décident, de commun accord, de comparaitre de manière volontaire devant le juge de paix. Dans ce cas, les deux parties (et/ou leurs avocats) soumettent ensemble une demande déterminée au juge. Le coût est identique à celui de la requête : 26€ pour le fonds d’aide juridique.

2. Convocation, préparation et représentation des parties

1. Convocation
   La partie plaignante reçoit les détails de l’audience (date, lieu, heure). La partie citée à comparaître reçoit les informations par pli judiciaire (requête) ou par citation.
2. Préparation
   Il est important que les personnes se fassent accompagner dans la préparation de la procédure en justice. Pour ce faire, vous pouvez :

• • vérifier avec votre usager si la procédure a bien été respectée : le Code bruxellois du logement prévoit des étapes procédurales à respecter par le propriétaire avant de citer un locataire en justice. Les ordonnances gaz et électricité imposent également des étapes aux fournisseurs avant de pouvoir saisir le juge de paix,…) : voir ce schéma pour l’énergie et celui-ci pour l’eau.
  • l’aider à constituer le dossier en veillant à ce qu’il compile tous les documents utiles (lettres adressées au propriétaire/fournisseur/distributeur, courriers recommandés, preuves de paiement de loyer/factures d’énergie ou d’eau, photos, déclarations, etc.)
  • lui transmettre un document reprenant les éléments utiles à mentionner au juge de paix et les principaux arguments à exposer en sa faveur, si il n’est pas accompagné d’un avocat.

Documents et preuves 
Au total, trois jeux de pièces sont nécessaires : l’un pour le juge, un autre pour la partie adverse et un dernier pour la personne elle-même. Il est crucial que les personnes pensent à photocopier pour elles-mêmes l’ensemble des documents et des preuves qu’ils apportent à la connaissance du juge de paix et de la partie adverse afin de se prémunir en cas de perte, par exemple. Si les documents sont nombreux, il est bienvenu de numéroter les documents et d’en dresser un inventaire.

3. Représentation
   Pour être représentée à l’audience, la personne peut décider :

• • de comparaître et se défendre elle-même
  • de faire appel à un avocat afin qu’il la représente
  • de demander à un membre de sa famille (strictement identifié par la loi : conjoint, parent ou allié) porteur d’une procuration écrite de la représenter

Si l’affaire est complexe, il est judicieux de prendre un avocat. Les personnes disposant de peu de revenus peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un avocat pro deo. Elles peuvent solliciter le Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’une défense totalement ou partiellement gratuite, en fonction de l’échelle de leurs revenus.

3. Audience d’introduction

Les parties sont convoquées à une première audience, l’audience d’introduction.

1. De manière générale, vous pouvez insister auprès de vos usagers sur les points suivants. Il est particulièrement recommandé :

• • d’être ponctuel
  • de ne pas omettre de se présenter au huissier d’audience, qui prend note des personnes présentes
  • de se présenter devant le juge de paix et de lui présenter carte d’identité et procuration éventuelle
  • de se faire accompagner, si possible, par quelqu’un qui connait le sujet abordé (travailleurs social, juriste, associations, etc.) même si ceux-ci ne peuvent prendre la parole que devant les juridictions sociales : Tribunal du travail ou Cour du travail.

Accompagnement des usagers
Seul l’avocat est autorisé à intervenir durant l’audience, la personne accompagnant (travailleurs social, juriste, associations, etc.) ne peut donc pas intervenir.

2. Lors de la première audience, le juge de paix peut décider que l’affaire soit :

• • examinée immédiatement
    Il s’agit principalement d’affaires simples ou urgentes pouvant être traitées oralement au cours de l’audience même. L’affaire est immédiatement plaidée.
    Le juge écoute les explications des parties et prononce théoriquement son jugement endéans le délai légal d’un mois. Dans les faits, on observe de nombreux retard, qui ne sont pas sanctionnés.
    Les personnes le reçoivent chez elles par la poste.

• • Remise à une date déterminée (une semaine, un mois ou plus) avec parfois, la fixation d’un calendrier d’échanges de conclusions (les argumentaires juridiques écrits)
    L’intervalle permet de remettre les pièces à la partie adverse. Il est important de bien prendre note de la date, la partie absente peut être jugée par défaut.

• • Remise à une date indéterminée
    Il s’agit principalement d’affaires qui ne sont pas urgentes ou qui nécessitent un délai plus long pour la mise en état du dossier. L’affaire fait alors l’objet d’un renvoi au rôle afin de permettre aux parties de récolter les pièces manquantes, d’analyser le dossier et de rédiger leurs conclusions, par le biais de leurs avocats. Renvoyer au rôle signifie donc mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n’est fixée dans cette affaire tant qu’une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience prochaine.

4. Les plaidoiries

Lorsque les avocats ont rédigé et échangé leurs conclusions, ils demandent conjointement et par écrit que l’affaire soit plaidée. Approximativement, trois semaines suivant l’introduction de la demande de plaidoirie, un courrier est envoyé à l’ensemble des parties, mentionnant le lieu, la date et l’heure des plaidoiries (il peut arriver que la date des plaidoiries soit fixée quelques mois plus tard).

Durant les plaidoiries, chaque partie peut s’exprimer à tour de rôle. La partie demanderesse, à l’initiative de la plainte et de la procédure, commence à développer son argumentation, en apportant la preuve de tous les faits qu’elle soulève et en les qualifiant en droit. Ensuite, c’est au tour de la partie adverse d’exposer son point de vue.

5. Le jugement

Le jugement peut être prononcé le jour même des plaidoiries, ce qui est très rare. Lorsque le juge ne prononce pas le jugement immédiatement, le jugement est envoyé par la poste, après délibération, dans un délai théorique d’un mois.

• Condamnation
  La partie perdante doit se conformer spontanément et le plus rapidement possible au jugement.
  Il est dans l’intérêt de la partie perdante de réagir au plus vite, notamment si des frais sont à payer. En effet, sans exécution volontaire du jugement par la partie ayant perdu, la partie gagnante mandatera un huissier de justice pour signifier le jugement (l’apporter au domicile de la partie qui a perdu). Après la signification, l’huissier pourra exécuter le jugement de manière forcée : seront alors éventuellement pratiquées des saisies sur les biens ou sur les salaires. Ces procédures entraînent des frais supplémentaires.

• Condamnation par défaut
  Si la partie défenderesse ne s’est pas présentée devant le juge, elle est condamnée par défaut et, par conséquent, la partie adverse a gain de cause quasi automatiquement (sauf si la partie demanderesse sollicite des éléments contraires à l’ordre public, voir cette page).

[1] Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/paiements-remboursements/paiements/payer-mes-impots-et-dettes-aupres-du-spf-finances/droits-de-mise-au-role

Il existe deux possibilités (non cumulatives) de recours contre la décision du juge de paix. Celles-ci dépendent du type de jugement (contradictoire ou par défaut) et du montant de la condamnation.

Condamnation > possibilité d’appel
Si la partie perdante conteste le jugement et que le montant réclamé à la base est supérieur à 2000€, il est possible de faire « appel » de la décision du juge de paix, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement. C’est à dire que l’affaire est réexaminée par le tribunal de Première Instance. Il est conseillé de se faire aider et accompagner par un avocat.

Condamnation par défaut > possibilité d’opposition

Il est possible de faire opposition contre un jugement du Juge de paix rendu par défaut (une des parties n’a donc pas pu faire valoir ses arguments), au plus tard dans le mois qui suit la signification du jugement, mais uniquement si le jugement porte sur une demande dont le montant était inférieur ou égal à 2.000 € (si le montant est supérieur à 2.000€, la personne devra faire appel et non opposition). L’affaire est alors examinée en profondeur par le même juge de paix, en tenant compte des arguments de la partie lésée.

Ainsi, il n’est plus possible d’introduire un recours contre les jugements contradictoires rendus par le Juge de Paix, à savoir en présence du fournisseur et de l’usager, sur une dette énergétique ou d’eau dont le montant est inférieur à 2.000 €. Cela peut s’avérer particulièrement problématique lorsque le juge de Paix dont on dépend (le juge de Paix compétent est celui du domicile de la personne endettée) a une jurisprudence peu favorable aux personnes précarisées (ex. maîtrise aléatoire des ordonnances applicable et des mesures sociales en matière d’énergie et eau ; octroi de plans de paiement demeurant difficiles à respecter pour l’usager, …).

Le jugement est dit de dernier ressort (ou de dernière instance) s’il n’est possible ni de faire opposition ni de faire appel d’un jugement. C’est par exemple le cas pour les jugements contradictoires portant sur un litige inférieur à 2.000 €. Ces jugements peuvent toutefois faire l’objet d’un « pourvoi en cassation » devant la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation en Belgique est une voie de recours extraordinaire contre des décisions définitives. Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué. Le délai est en principe de trois mois à dater du jugement attaqué, sauf matière pénale, avec une procédure majoritairement écrite via un avocat spécialisé.