Recours & Plaintes

Contester une facture d’eau

Mis à jour le : 25/07/2018

Avant de contester une facture Vivaqua, nous vous invitons à procéder à toutes les vérifications de base (coordonnées, attribution de compteur, index, application de la tarification solidaire et progressive, etc)

Cela étant, si un ménage n’est pas d’accord avec sa facture ou qu’il estime qu’une rectification devrait avoir lieu, il lui est possible de contester sa facture.

Ce sont les Conditions Générales de Vivaqua qui dictent les principes à respecter en cas de contestation :

« Toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite par écrit dans les 12 mois suivant l’établissement de la facture »¹

Nous vous invitons à introduire la contestation par lettre recommandée, avec accusé de réception et d’y annexer toutes les preuves utiles et nécessaires à la rectification de la facture (photo d’index datée, preuves de paiement des factures intermédiaires, document d’inscription au registre de la population…) en fonction de la problématique rencontrée.

Aujourd’hui, dans la législation en vigueur, aucun délai de réponse n’est fixé pour Vivaqua.

L’introduction d’une contestation ne suspend pas la dette. L’obligation de payer les sommes dues ou réclamées par Vivaqua est maintenue.²

En cas de conflit persistant, le ménage peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ou auprès du juge de paix.

[1] Conditions générales de Vivaqua, article 46, point 1.
[2] Conditions générales de Vivaqua, article 46, point 2