Plan de paiement et imputation d’un paiement

CATÉGORIE : Plan de paiement VECTEUR : Eau TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2025 Tags :

Le plaignant a accusé des retards dans le paiement des échéances du plan de paiement ; le plan de paiement n’en est pas pour autant annulé, conformément à l’article 117, § 4, des conditions générales eau.

Selon le Service des Litiges de Brugel, de ce fait, Vivaqua ne peut pas choisir, contre la communication du plaignant et contre l’intérêt de celui-ci, d’imputer le paiement à une autre facture pour le simple motif que le paiement est intervenu hors délai. En effet, cette pratique laisse plusieurs factures ouvertes et est génératrice de frais de rappel et de mise en demeure multiples, contre l’intérêt du plaignant.

En conclusion, le Service des Litiges déclare la plainte introduite par le plaignant à l’encontre de Vivaqua recevable et fondée. Dans de telles circonstances, Vivaqua doit rembourser au plaignant les frais de rappel et de mise en demeure indus payés en date du 9 août 2024, d’un montant de 16,77€.

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