Consommation hors contrat et prescription 5 ans

CATÉGORIE : Consommation hors contrat > Prescription VECTEUR : Energie TYPE : Justice Année : 2016 Tags :

Les défendeurs ont loué un logement pour lequel ils ont conclu un contrat de fourniture d’énergie, qui a été résilié environ une année plus tard. Ils ont continué à consommer de l’énergie durant 1 an et 9 mois avant de conclure un contrat auprès d’un autre fournisseur. Durant cette période, les défendeurs ont consommé de l’énergie, sans la payer. Le gestionnaire de réseau se retourne donc contre eux pour obtenir le paiement de cette consommation.

Le juge estime que le délai de prescription visé à l’article 2272, alinéa2 du Code civil (1 an) ne s’applique pas.

Il a été jugé qu’étant donné que le gestionnaire de réseau (GRD) ne fournit pas sur la base d’un contrat, la prescription en vigueur est celle de l’article 2262bis, §1er, alinéa 2 du Code civil (5 ans) et que le délai de prescription a commencé à courir au moment où le GRD a pris connaissance du dommage et de l’identité du responsable.

Juge de paix Jodoigne-Perwez – 2 juin 2016 – DÉCISION ACCESSIBLE SUR DEMANDE (Référence interne : 25)