Le tarif social doit être appliqué rétroactivement depuis le moment où le bénéficiaire remplissait les conditions

CATÉGORIE : Protections sociales > Tarif social VECTEUR : Energie TYPE : Service fédéral de Médiation de l'Energie Année : 2016 Tags :

Madame découvre en 2014 qu’elle peut déjà prétendre depuis 2009 à l’application du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel grâce à une allocation pour aide aux personnes âgées en faveur de sa mère qui loge sous son toit.

Madame demande donc à son fournisseur de rectifier la facturation pour sa consommation passée au tarif social depuis 2009. Le fournisseur lui indique être prêt à rectifier la facturation maximum 5 ans en arrière, mais pas au-delà des 5 ans.

Le Service fédéral de Médiation de l’Energie rappelle que la réglementation applicable ne prescrit aucune restriction dans le temps et considère qu’une telle rectification doit être effectuée depuis le moment où Madame remplissait les conditions pour prétendre à ce droit.

Le fournisseur d’énergie n’a pas suivi la recommandation du Service de Médiation de l’Energie.

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