Jugement par défaut avec autorisation de coupure

CATÉGORIE : Procédure de coupure VECTEUR : Eau TYPE : Justice Année : 2014 Tags :

Le demandeur en justice est Hydrobru (ancien Vivaqua). Le consommateur fait défaut, à savoir il ne se présente pas à l’audience. En conséquence, il est condamné à payer l’entièreté de la somme sans plan de paiement.

Le jugement prévoit une clause finale selon laquelle, à défaut de paiement dans le mois de la signification du jugement, Hydrobru est autorisé à interrompre la fourniture d’eau au compteur d’eau n°XXX, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 8 septembre 1994.

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