Non-respect des obligations : refuser d’effectuer les travaux?

Mis à jour le : 21/05/2020

Possibilité pour le propriétaire de refuser d’effectuer les travaux nécessaires en cas de non-paiement des loyers par le locataire ?

Oui, il est théoriquement possible pour le propriétaire de refuser d’effectuer les travaux nécessaires lorsque le locataire ne paye pas ses loyers.

Mais,le juge saisi par un locataire mécontent pourrait considérer que le fait de ne pas effectuer les travaux est une mesure disproportionnée par rapport au non-paiement du loyer et condamner le propriétaire.

De plus, l’exception d’inexécution utilisée ici par le propriétaire (à savoir, le fait de ne pas effectuer les travaux) ne peut constituer une voie de fait1.

Par exemple, le propriétaire qui déciderait de suspendre la fourniture de gaz ou d’électricité car le locataire ne paie plus son loyer commettrait une voie de fait et pourrait être condamné par le juge de paix parce qu’il porterait volontairement atteinte aux droits fondamentaux de ses locataires (mener une vie conforme à la dignité humain).