Non-respect des obligations : puiser sur la garantie du locataire?

Mis à jour le : 21/05/2020

Le propriétaire peut-il puiser des sommes sur la garantie locative du locataire ?

La réponse à cette question est nuancée.

La constitution d’une garantie locative est destinée à protéger le propriétaire lorsque le locataire manque partiellement ou totalement à ses obligations (en causant des dégâts au logement, par exemple)1.

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont restitués au locataire, après déduction éventuelle de certains frais au bénéfice du propriétaire. La banque ne peut rembourser cette garantie que si elle reçoit un accord écrit dans lequel le locataire et le propriétaire déclarent que le bail est terminé, l’un et l’autre s’étant acquittés de toutes leurs obligations. Cette déclaration peut être une simple lettre ou un formulaire spécifique que l’on peut demander auprès de l’institution financière.

En cas de désaccord, l’état des lieux peut aider à trancher la question et indiquer la responsabilité des parties, chiffrer les dégâts à charge des locataires et retenir une partie de cette somme sur la garantie locative au bénéfice du propriétaire.

En cas de désaccord persistant sur les montants à mettre à charge du locataire et à puiser sur sa garantie locative, seul le Juge de paix pourra trancher.

[1] La constitution d’une garantie locative n’est pas imposée par la loi.Toutefois, la plupart des contrats de bail prévoient que le locataire doit constituer une garantie locative et là, ça devient une obligation entre les parties. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit. Dans ce cas, la loi fixe un cadre (maximum 2 ou 3 mois de loyer, forme dans laquelle elle doit être constituée etc).