Refus d’une allocation malgré l’autorisation à consulter les bases de données

CATÉGORIE : Acteurs publics VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2022 Tags :

Monsieur introduit une demande d’allocation de relogement auprès de l’administration bruxelloise.

Sa demande est refusée car il manquait une attestation d’un CPAS prouvant que l’épouse de Monsieur ne percevait aucune aide de leur part. Monsieur avait pourtant déposé toute une série de documents attestant de la modicité de ses revenus, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de son épouse sur le fait qu’elle ne percevait aucun revenu.

Monsieur conteste le refus de l’administration en soutenant que celle-ci aurait dû consulter les bases de données numérisées pour se procurer ce document. Le formulaire de demande d’allocations prévoyait en effet une clause autorisant l’administration à consulter ces bases de données.

Le juge donne raison à Monsieur.

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