Durée du contrat

Mis à jour le : 20/08/2026

En Région bruxelloise, et selon la législation régionale[1], tout contrat de fourniture pour client résidentiel (contrat privé) est conclu pour une durée minimum de 3 ans. La durée et la date de clôture du contrat sont indiquées sur la facture de régularisation (annuelle) et sur les factures intermédiaires.

Exception
Le contrat par défaut (« Electrabel Standard ») n’a pas de durée déterminée : il se poursuit tant que le client ne décide pas de changer de contrat.

En général, les conditions générales de tous les fournisseurs prévoient par défaut la reconduction tacite du contrat aux mêmes conditions pour des périodes successives de 12 mois.

Au terme du contrat :

• le fournisseur a le choix de s’opposer à la reconduction tacite du contrat. Quel que soit son choix, il doit en prévenir le client par écrit au moins un mois avant le terme du contrat. S’il choisit de reconduire le contrat, le fournisseur n’a pas le droit d’appliquer un tarif plus élevé sans l’accord explicite du consommateur.
• Le client a la liberté de refuser la reconduction tacite. Il peut alors opter pour l’une des possibilités suivantes :
  • demander, par écrit, le renouvellement de son contrat pour une nouvelle durée de 3 ans ou plus, et non 12 mois. Le fournisseur a la liberté d’accepter ou non cette demande. Il faut lire les conditions générales qui prévoient des modalités particulières propres à chaque fournisseur.
  • conclure un nouveau contrat avec son fournisseur
  • changer de fournisseur

Si le fournisseur choisit de ne pas reconduire le contrat, la personne doit impérativement signer un nouveau contrat avec son fournisseur ou trouver un autre fournisseur. A défaut, elle risque la fermeture de son compteur de gaz et/ou d’électricité car elle se trouve dans une situation de consommation « hors contrat ». Cette demande de fermeture par le fournisseur peut se faire sans l’accord d’un juge de paix.

La « fin de contrat »

Au terme d’un contrat, le fournisseur dispose du droit de ne pas renouveler le contrat d’énergie. Si le consommateur ne signe pas un contrat avec un autre fournisseur commercial, une procédure de fermeture de compteur sera lancée.

Procédure :

1. Le fournisseur prévient le consommateur que son contrat ne sera pas renouvelé, au moins un mois avant la date de fin du contrat.
2. Le fournisseur demande à Sibelga une fermeture de compteurs pour « End of contract »[2], au minimum 28 jours avant la date prévue de fermeture.
3. Sibelga prévient le consommateur concerné par courrier (par lettre ordinaire, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception) que son compteur sera fermé s’il ne trouve pas un nouveau fournisseur (ou s’il n’a pas prolongé son contrat avec son fournisseur d’énergie actuel). Si le consommateur signe un contrat avec un nouveau fournisseur, ce dernier confirme le contrat. Si le contrat est accepté, la procédure de coupure est interrompue et le compteur ne sera pas fermé.

La fermeture des compteurs pour fin de contrat peut se produire à tout moment de l’année, même pendant la période de trêve hivernale. Elle ne doit pas être prononcée par le Juge de Paix.
Si le compteur a été fermé, il ne faut pas non plus oublier que des frais d’ouverture seront facturés à l’occupant. Pour en savoir plus, lire cette page.

« End of contract » et délais de préavis

Il convient d’être vigilant aux délais dans lesquels vous souscrivez un nouveau contrat dans le cadre de cette procédure d’ « End of contract »[2]. Le nouveau contrat doit impérativement débuter au plus tard à la date de coupure prévue dans le cadre du dossier « End of contract ».

Exemple : votre contrat se termine le 30 juin 2027. Le 16 juin 2027, vous souscrivez un contrat chez un nouveau fournisseur. Étant donné le délai de résiliation d’un mois, le nouveau contrat ne débutera que le 16 juillet 2017. Il est donc important de signaler au nouveau fournisseur que votre ancien fournisseur a débuté une procédure d’ « End of contract »[2], pour que votre nouveau fournisseur puisse demander à Sibelga un « supplier switch after end of contract »[2] et ainsi éviter la fermeture du compteur.

Voici les délais communiqués par Sibelga concernant un « Supplier Switch After End of Contract »[2] : le nouveau fournisseur doit demander la reprise du point de fourniture au plus tard 7 jours à l’avance et avec une date d’effet au plus tard à la date prévue dans le « dossier End Of Contract ».

[1] Art.25 quater al.4, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.20 ter al.5, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.

[2] End of contract et supplier switch after end of contract sont les termes officiels utilisés par Sibelga.