Réformer le système de protection sociale bruxellois ? Pas n’importe comment !

Mis à jour le : 08/09/2026

Le 10 juin 2026, le Conseil d’Administration de BRUGEL, le régulateur bruxellois de l’énergie, a approuvé son avis d’initiative « relatif à un nouveau modèle régional de protection sociale ».  Par cet avis, BRUGEL déclare vouloir « offrir aux ménages bruxellois, d’une part, une protection mieux ciblée et adaptée à leur situation de vulnérabilité et, d’autre part, un marché dynamique ouvert à de nouveaux fournisseurs et nouvelles offres compétitives ».

Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE), Infor GazElec, la CSC, la FGTB, AB-REOC, le Centre d’Appui Médiation de Dettes, IEB et SAAMO ont co-signé une note de positionnement en réaction à cet avis, dans le cadre de la consultation publique lancée par ce dernier.

Nous nous opposons fermement à ce modèle, tant il remet en cause des mécanismes existants protecteurs tels que le statut de client protégé au tarif social et la fourniture garantie. A la place, BRUGEL propose un modèle à la fois punitif pour les usagers mais aussi plus coûteux pour les finances publiques.

Le principe central du système proposé est le suivant : lorsqu’un ménage accumule une dette supérieure à 400€ et qu’aucun plan d’apurement n’a été conclu ou que le plan de paiement conclu n’est pas respecté, après 60 jours à compter de la mise en demeure, le contrat avec le fournisseur commercial serait rompu et le ménage serait automatiquement alimenté par SIBELGA, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Ce basculement constitue le cœur du nouveau mécanisme et BRUGEL estime qu’environ 23.500 ménages bruxellois par an pourraient être concernés par un tel transfert.

Le ménage basculé chez SIBELGA serait ensuite facturé au tarif applicable au GRD, qui est souvent proche des contrats les plus chers du marché et donc nettement plus cher que le tarif social aujourd’hui applicable à tous les clients protégés.

Ce nouveau dispositif de protection deviendrait ainsi une « trappe à la précarité » : au lieu de protéger, il enfermerait les ménages endettés dans un système plus coûteux, contrairement au système actuel du client protégé, qui a été pensé pour aider à faire face au remboursement des dettes.

Ce n’est pas tout, puisque le modèle proposé par Brugel repose sur un contrôle renforcé des ménages précarisés dans leur utilisation d’énergie, via le limitateur de puissance. Or, la mise en place de limitateurs de puissance pose d’évidents problèmes en termes de droit à mener une vie conforme à la dignité humaine. À cet égard, il convient de rappeler que les modifications apportées le 20 avril 2022 aux Ordonnances Gaz et Électricité ont précisément mis fin à ce type de pratique.

En plus d’aggraver la précarité et de porter lourdement atteinte à la dignité des personnes endettées, la mise en œuvre de ce modèle engendrerait des coûts importants pour les finances publiques.

En effet, le CPAS constitue un acteur central du dispositif. Il serait informé dès le basculement vers SIBELGA, puis de manière régulière au cours du suivi, notamment lorsque la dette augmente. La réforme proposée par BRUGEL lui transférerait alors une lourde charge humaine, financière et administrative, sans refinancement clair.

En outre, comme les moyens des CPAS varient selon les communes, le système pourrait accentuer des inégalités territoriales entre Bruxellois.

De plus, le modèle ne prend pas en compte les coûts d’approvisionnement en énergie supportés par le GRD ainsi que l’effet possible d’une hausse des impayés si les ménages doivent payer un tarif plus élevé.

Enfin, de manière plus générale, nous contestons la logique du projet. Le modèle de BRUGEL est justifié par la volonté d’améliorer la compétitivité du marché et de faire baisser les prix. S’il existe une formule si simple pour faire baisser les prix, nous serions ravis de la connaître.

Nous pensons que ce projet de réforme repose sur des hypothèses fragiles, promet des bénéfices peu crédibles en matière de prix et ferait peser sur les ménages précaires des contraintes plus dures, des factures plus élevées et un risque accru de stigmatisation, sans résorber les dettes d’énergie.

Notre message est clair : le modèle proposé ne renforce pas la protection sociale, il l’affaiblit, tout en transférant les coûts vers les CPAS et, au final, vers la collectivité. Ces coûts n’ont d’ailleurs pas été bien mesurés et la méthode de construction de cet avis d’initiative nous semble peu transparente.

En l’état, l’avis présenté par Brugel n’est qu’un document d’orientation et de consultation, non un texte normatif définitif. Pour produire ses effets, il faudrait qu’il soit traduit en choix législatifs et opérationnels plus précis.

Le CASE suivra donc de très près les débats politiques autour de cet avis en faisant valoir ses arguments contre cette soi-disant « protection sociale » et en proposant des pistes d’amélioration des outils de protection existants.

Vous trouverez plus de détails dans ce résumé de l’avis de BRUGEL et de notre réaction commune.