Obligations des fournisseurs de gaz et d’électricité
Mis à jour le : 08/09/2022
En Région bruxelloise, les fournisseurs ont l’obligation de faire une offre de prix à toute personne qui le demande. Cette offre :
- doit intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la demande ;
- ne peut être discriminatoire ;
- doit contenir des conditions tarifaires claires et transparentes, afin de permettre la comparaison entre différents fournisseurs, ainsi qu’entre l’offre et le prix réellement payé.
Exceptions
Un fournisseur n’a pas l’obligation de faire une offre aux personnes :
- qui ont une dette à son égard
- ET qui ne respectent pas leur plan de paiement, si elles en ont conclu un
Cette exception peut concerner :
- des clients actuels, dont le contrat en cours arrive à terme
- d’anciens clients, si une dette reste due chez le fournisseur
Le fournisseur peut donc choisir (dans certaines situations) de faire offre ou non.
- Si le fournisseur choisit de ne pas faire offre : il doit notifier son refus par écrit.
- S’il choisit de faire offre : il a le droit de demander, par écrit, le paiement d’une caution. Cette demande de caution ne peut concerner que les personnes dans les conditions précitées.
Lorsqu’un contrat arrive à terme, le fournisseur a le droit de ne pas le prolonger. Pour ce faire :
- le fournisseur doit le signifierà la personne par courrier au moins un mois à l’avance (le délai peut être plus long selon les informations mentionnées dans les conditions générales du contrat conclu auprès du fournisseur).
- La personne doit contracter un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur d’énergie.
- Si la personne ne réagit pas et ne conclut pas un nouveau contrat d’énergie auprès d’un autre fournisseur, elle entre dans une situation de consommation « hors contrat ». C’est-à-dire que le point de fourniture de la personne n’affiche pas de contrat « actif » et, comme le fournisseur est toujours présent pour le point de fourniture en question, il peut demander à Sibelga de lancer une procédure afin de procéder à la fermeture des compteurs. Il s’agit de la procédure MOZA. Cette procédure ne nécessite pas le passage de l’affaire devant un juge de paix.
En cas de dettes chez un autre fournisseur
Un fournisseur ne peut pas refuser de faire une offre ou imposer le paiement d’une garantie à une personne sous prétexte d’une dette chez un autre fournisseur. Toute liste noire de « mauvais payeurs » circulant entre les différents fournisseurs d’énergie est d’ailleurs strictement interdite.
Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, art. 20bis et Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, art. 25ter.
En Région bruxelloise, les fournisseurs ont l’obligation de proposer des contrats d’une durée fixe d’au moins trois ans (même si certains fournisseurs offrent la possibilité de cocher ou de choisir d’autres échéances d’une ou deux années). Cette durée offre au consommateur une sécurité d’approvisionnement sur une période relativement longue.
Pendant la durée du contrat :
- le fournisseur ne peut résilier d’initiative le contrat.
Il peut le faire, en cas d’impayés, uniquement au terme d’une procédure légale et uniquement sur décision du juge de paix.
- Le client peut résilier son contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant le respect du délai de préavis indiqué sur le contrat.
Le préavis ne peut légalement excéder 1 mois.
