Ce 10 décembre 2025 : le droit fondamental de l’énergie débattu devant le Conseil d’Etat
Mis à jour le : 09/12/2025
La journée des droits de l’homme est célébrée le 10 décembre de chaque année : cette date marque l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre 1948. Ce document fondateur consacre les droits inaliénables de chaque individu en tant qu’être humain, droits qui doivent être universellement protégés, dans le monde entier.
Aujourd’hui, l’accès à l’énergie est reconnu comme un droit fondamental. Or, ce 10 décembre 2025, il est attaqué devant le Conseil d’État. Nous le défendons fermement !
Une attaque au statut de client protégé bruxellois
En juillet 2024, la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières (FEBEG) a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État contre un arrêté du Gouvernement bruxellois renforçant le statut de client protégé (CP). Pourtant, ce statut constitue l’une des pierres angulaires du système de protection sociale bruxellois.
Concrètement, pendant la période d’octroi du statut, le contrat auprès du fournisseur commercial est suspendu et le ménage est fourni par le gestionnaire de réseau, Sibelga, au tarif social, le plus bas du marché. Cette mesure permet au ménage d’éviter la coupure, de continuer à disposer d’énergie à plus bas coût et de rembourser ses dettes auprès de son fournisseur commercial.
Pour défendre le maintien de ce statut de Client Protégé, la Fédération des Services Sociaux (FdSS incluant le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE)) et le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) se sont portés intervenants volontaires devant le Conseil d’État. On vous l’expliquait dans cette vidéo.
Nous voulions rappeler avec force, qu’il est crucial que les pouvoirs publics puissent continuer à jouer leur rôle de régulateur, surtout en période de crise économique et sociale. Parce que l’accès à l’énergie est un droit et un besoin fondamental.
Les mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale sont un filet de sécurité indispensable pour garantir que personne ne soit privé d’un accès à l’énergie et donc simplement à la lumière et au chauffage, quelles que soient ses difficultés financières.
L’audience de ce 10 décembre
A l’audience du 10 décembre, le Conseil d’État entendra les arguments de la FEBEG d’un côté, et ceux du Gouvernement de la Région bruxelloise, de la FdSS et du CSCE de l’autre.
A ce stade, les débats porteront exclusivement sur la question technique suivante : au nom des principes de la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées, la Région bruxelloise avait-elle la compétence d’ajouter des catégories de bénéficiaires du tarif social fédéral, via l’octroi du statut de client protégé ?
Il est probable que le Conseil d’État juge nécessaire d’interroger la Cour constitutionnelle à ce sujet, ce qui allongera la durée du litige d’environ un an. Dans l’intervalle, le statut de client protégé continue à s’appliquer.
Le Conseil d’État rendra son arrêt environ un mois après l’issue des débats du 10 décembre. Nous vous informerons évidemment du verdict !
Contact pour la presse :
Me Germain Haumont, avocat de la Fédération des Services Sociaux et du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion : 0476 06 88 25, germain.haumont@deprevernet.be.
