Factures d’eau après le déménagement, le locataire sortant doit-il les payer ?

Mis à jour le : 15/12/2025

Régulièrement, des ménages font appel à nos services car ils se retrouvent en difficulté après avoir quitté un logement. Ils continuent à recevoir des factures pour une ancienne adresse ou pensent que la situation est clôturée mais reçoivent plusieurs mois plus tard une facture conséquente. A ce moment-là, ils ne peuvent plus accéder au compteur, ce qui complique encore les choses.

Pour ces raisons, un déménagement peut être considéré comme une situation à risque, tant en termes d’endettement que de complexité administrative.

Comment bien gérer le compteur d’eau ?

Pour recevoir une facture de clôture, Vivaqua demande qu’un formulaire reprenant le relevé du compteur d’eau et éventuellement l’identité du nouvel occupant lui soit transmis dans les 15 jours. Ce formulaire peut être rempli en ligne ou en version papier. Un service par téléphone existe aussi, au 02 518 88 10, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Le formulaire papier doit être complété et signé par les différentes parties. Néanmoins, en cas d’impossibilité, il est nécessaire d’envoyer le document, malgré les signatures manquantes. A la réception de ce formulaire, Vivaqua dispose d’un délai de 20 jours pour traiter le dossier et envoyer une facture de clôture[1].

Dans le formulaire en ligne, il est possible de remplir uniquement l’occupant sortant sans donner d’informations sur le futur occupant.

Que se passe-t-il si le formulaire n’est pas transmis à Vivaqua ?

Récemment, le Service des litiges de Brugel a publié une nouvelle décision[2] concernant la poursuite de la facturation par Vivaqua après un déménagement.

Dans cette situation, avant de quitter les lieux, le locataire sortant signe avec son propriétaire un état des lieux reprenant l’index du compteur d’eau. Le propriétaire s’engage à compléter et transmettre le formulaire de déménagement à Vivaqua en mentionnant l’identité du nouvel occupant. Cependant, aucun formulaire n’est effectivement envoyé.  Des nouvelles factures sont établies au nom du locataire sortant et adressées à son ancien domicile. Il ne les reçoit donc pas, puisqu’il a déménagé.

Quand il apprend qu’il continue à être facturé, le locataire sortant (on pourrait même dit « sorti », puisqu’il est parti depuis longtemps :)) introduit une plainte chez Vivaqua, invoquant le fait qu’il a quitté les lieux et qu’il ne voit pas pourquoi il devrait payer ces montants. Il joint à sa plainte les preuves : l’état des lieux, les index et la photo du compteur.

Vivaqua répond que le plaignant a manqué à son obligation de renvoyer le formulaire de déménagement et que, par conséquent, il doit payer les factures.

Le plaignant se dirige alors vers le service des litiges de Brugel pour contester cette position de Vivaqua.

Brugel lui donnera raison. Le raisonnement est le suivant.

D’abord, Brugel précise que la transmission du formulaire de déménagement relève de la responsabilité du propriétaire du logement en tant qu’abonné.

Ensuite, Brugel explique que, selon les règles, l’usager (la personne qui consomme réellement l’eau, donc ici le locataire) est seul responsable du paiement uniquement si certaines conditions sont remplies, dont l’envoi du formulaire dans les 15 jours.

Comme ce document n’a pas été transmis, Vivaqua considère que le propriétaire et l’ancien occupant sont solidaires (au sens juridique du terme) et qu’elle peut réclamer le paiement à l’un ou à l’autre. Dans ce cas-ci, elle se tourne vers le locataire sortant. Brugel ne valide pas cette interprétation.

Le service des litiges souligne que la solidarité prévue dans les conditions générales ne peut pas s’appliquer à l’usager sortant, puisqu’il ne correspond plus à la définition d’« usager » dès qu’il quitte le logement : il ne bénéficie plus de l’approvisionnement en eau. L’usager entrant, lui, même s’il n’est pas encore connu de Vivaqua, répond à cette définition et serait donc la personne visée par ces règles[3].

Donc en résumé : L’ancien occupant ne doit pas payer l’eau consommée après son déménagement, même si le formulaire de déménagement n’a pas été envoyé.

On note aussi que Brugel donne de la valeur à d’autres documents que le formulaire pour valider les index et date de sortie : l’état des lieux signé est considéré comme une preuve valable dans ce cas-ci.

Que conseiller ?

Comme on le soulignait en début d’article, le déménagement est un moment crucial. Pour s’assurer que la situation est bien clôturée au moment de quitter l’appartement, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Il est toujours conseillé de prendre une photo des compteurs (gaz, électricité et eau) avant son départ.

Il y a quelques mois, nous avons fait le point sur les éléments auxquels faire attention à l’entrée dans un nouveau logement. Vous pouvez retrouver cet article ici.

Si un locataire se trouve dans la situation évoquée, le premier réflexe est de contester les factures auprès de Vivaqua en citant cette jurisprudence.

Si cela ne suffit pas, il est possible d’introduire une plainte auprès de Brugel. Il est obligatoire d’avoir contesté auprès du fournisseur en premier lieu pour avoir accès au Service des litiges de Brugel.

Si cet article n’a pas répondu à vos questionnements ou si vous avez besoin de soutien, nous pouvons vous aider à étudier des situations particulières. Nous sommes disponibles au 02 526 03 00 et par mail, à socialenergie@fdss.be.

[1] https://www.vivaqua.be/fr/conditions-generales/, article 68.3.

[2] https://brugel.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2025/fr/Decision-R2025-120.pdf

[3] https://www.vivaqua.be/fr/conditions-generales/ , article 27.2.2.