Un fournisseur ne peut pas exiger d’un client qu’il lui transmette ses index afin de lui faire offre

CATÉGORIE : Pratiques déloyales des fournisseurs > Refus de faire offre VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2020 Tags :

Un fournisseur demande à une cliente de lui transmettre ses relevés de compteurs afin de donner suite à sa demande de contrat. Le fournisseur communique après à la cliente que son contrat est en ordre, mais il n’effectue pas les démarches nécessaires auprès de Sibelga, ce qui amène à la fermeture des compteurs. Devant le Service des Litiges de Brugel, le fournisseur invoque le fait que le manque de transmission des relevés par la cliente lui empêchait de conclure un contrat avec celle-ci.

Le Service des Litiges rappelle dans sa décision que, en l’absence de relevé contradictoire ou de communication de l’index par le nouvel occupant, le gestionnaire du réseau de distribution estime les index. L’absence de communication de l’index par la cliente au fournisseur d’énergie ne dispense pas ce dernier de respecter son obligation de faire offre.

Un fournisseur d’énergie ne peut donc exiger d’un client qu’il lui transmette ses index afin de lui faire offre.

La plaignante peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 125€ par jour, vu que la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions des ordonnances électricité et de gaz, notamment l’obligation de faire offre dans les dix jours ouvrables suivant la demande.

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