Changement de fournisseur sans consentement du client (signature frauduleuse)

CATÉGORIE : Démarchage > Pratiques déloyales des fournisseurs VECTEUR : Energie TYPE : Service fédéral de Médiation de l'Energie Année : 2020 Tags : mystery switch

Madame P. a changé de fournisseur mais elle conteste avoir eu de contact avec le nouveau fournisseur. Celui-ci indique que le contrat a été signé sur une tablette et en néerlandais. Madame P. ne parle pas le néerlandais et la signature sur tablette diffère de celle que Madame P. a sur sa carte d’identité.

Le Service fédéral de médiation de l’énergie considère que le fournisseur n’apporte aucune preuve réelle de l’acceptation de ce contrat et que l’obligation d’information préalable au consommateur n’a pas été respectée. Il recommande l’annulation du contrat au nom de Madame P. et son rétablissement dans le contrat avec son fournisseur initial.

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