Un fournisseur condamné pour démarchage illégal

CATÉGORIE : Démarchage > Pratiques déloyales des fournisseurs VECTEUR : Energie TYPE : Justice Année : 2019 Tags :

Un client a été victime d’un démarchage abusif de la part de Lampiris. Le fournisseur poursuit ensuite le client en justice pour des sommes impayées. Dans un jugement riche d’enseignements, le Juge de Paix déclare inexistant le contrat qui lie le client à Lampiris et dispense le client de payer les arriérés de fourniture d’énergie. Le contrat liant précédemment le client à Engie est, par ailleurs, restauré. C’est donc comme si le contrat avec Lampiris n’avait jamais existé.

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