Indemnités dues par le propriétaire au locataire d’un logement insalubre

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2020 Tags :

Un contrat de bail a été conclu entre les parties en 2012 pour un loyer de 500 euros.

La DIRL a visité les lieux en juin 2018 constatant d’importants problèmes de sécurité (stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage), de salubrité (parasites, ventilation de base, châssis) et d’équipements élémentaires (eau chaude, installation sanitaire) contraire aux dispositions du Code bruxellois du Logement.

Vu lesdits constats, le juge de paix estime les troubles de jouissance équivalentes à 40% des loyers dus.

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