Insalubrité : octroi d’une indemnité pour trouble de jouissance et de déménagement

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2019 Tags :

Un contrat de bail a été conclu entre les parties en février 2017. Le loyer était fixé à la somme de 600 euros.

En septembre 2017, un délégué du service communal est descendu sur les lieux et a constaté un certain nombre d’infractions du bien dans les communs et les parties privatives (effondrement potentiel du balcon, absence de lumière dans certaines pièces, etc.).

Ces constats ont obligé la justice de paix (juridiction de première instance) à prononcer la nullité absolue du bail, une indemnité pour trouble de jouissance équivalente à 50 pourcents du loyer normalement dû et à une indemnité de déménagement outre des dommages et intérêts pour un montant de 1800 euros.

Le juge d’appel a confirmé le raisonnement du juge de paix.

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