Pas d’indemnité d’occupation car « nul ne peut profiter de sa propre turpitude »

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2022 Tags :

La décision concerne une convention d’occupation précaire requalifiée en bail de résidence principale.

Le juge prononce la nullité du bail avec restitution des loyers versés. Il n’y a pas d’indemnités d’occupation versées, en vertu de l’adage « nul ne peut profiter de sa propre turpitude ».

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