Recommandations au gouvernement bruxellois

La mauvaise qualité du logement génère de la précarité énergétique et hydrique.

A Bruxelles, trouver un logement de qualité à coût abordable est devenu presque impossible pour une frange importante de la population, dont plus d’un quart vit sous le seuil de pauvreté. Payer son loyer devient un défi quotidien avec des conséquences parfois dramatiques.

Par ailleurs, 32% de la population bruxelloise vit dans des habitations présentant des défauts majeurs, comme une mauvaise isolation thermique, des infiltrations d’eau et de l’humidité, du vitrage simple et/ou châssis vétustes, des problèmes d’insalubrité et de conformité.

Dès lors, la mise en conformité des logements avec les normes de sécurité et de salubrité en vigueur devrait constituer une priorité, d’autant qu’une partie de ces travaux permettra également d’améliorer la performance énergétique du logement. Les problèmes d’humidité́ et de condensation (auxquels s’attaquent les normes de salubrité fixées à l’article 4 du Code bruxellois du logement) sont, par exemple, plus fréquents pour les logements présentant une mauvaise PEB (F ou G) que dans les logements mieux isolés.

Nous préconisons comme travaux prioritaires pour à la fois améliorer la performance énergétique, le confort des occupants et le respect des normes de salubrité et de sécurité : l’isolation des toits combinée à un système de ventilation efficace pour notamment éviter des problèmes de condensation mais aussi l’installation du double vitrage ainsi que le changement des chaudières et des chauffe-eaux trop consommateurs, polluants et pouvant provoquer des intoxications au monoxyde de carbone.

Soulignons que ces travaux prioritaires ne peuvent, conformément à l’article 221 du Code bruxellois du logement, conduire à une augmentation de loyer en cours de bail puisque seuls les travaux destinés à augmenter la PEB d’un logement sont susceptibles de provoquer une hausse des loyers (dans la mesure du coût supporté par le bailleur) à l’exclusion des travaux destinés à rendre le logement sûr et salubre.

Autrement dit, l’investissement que le bailleur doit faire pour rendre son logement conforme aux normes de salubrité/sécurité ne doit pas être répercuté sur le locataire.

Afin d’opérationnaliser la rénovation des logements insalubres qui sont également des « passoires énergétiques », nous préconisons la mise en place d’équipes formées et capables de poser des diagnostics complets (insalubrité, insécurité, rénovation énergétique) réunissant des membres de Bruxelles environnement, Bruxelles logement et des acteurs associatifs.

Il est essentiel de sortir d’une logique qui pénalise et fait toujours peser la faute sur les locataires pour aller vers une approche orientée vers des solutions qui peuvent se décliner de différentes façons : travaux urgents, rénovations plus globales, conventionnement des loyers lorsque des aides publiques sont octroyées pour améliorer la seule performance énergétique, gestes pour mieux aérer, etc.

La dernière augmentation du prix de l’eau intervenue en janvier 2026 représente plus de 41 euros par an pour un ménage-type de deux personnes, consommant 62 m³ par an.

Comme toute moyenne, elle cache des disparités. La consommation dans les logements de mauvaise qualité est généralement plus élevée. Les ménages les plus précarisés qui vivent dans des logements insalubres seront donc plus touchés par cette augmentation, même si certains ont droit, en tant que bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), à une intervention sociale financée par la Région bruxelloise.

Ces derniers ont droit, s’ils le demandent, à un remboursement a posteriori d’environ un tiers de la facture d’eau. Cette aide sociale n’est donc pas automatique contrairement au système en vigueur en Flandre où le tarif de l’eau est diminué, à la source, de 80 % pour les bénéficiaires du tarif social.

L’état des finances de la Région bruxelloise ne doit pas servir de prétexte pour ne pas assurer l’automatisation qui est pourtant prévue par l’ordonnance bruxelloise du 24 décembre 2021. En effet, l’eau est à la fois un bien de première nécessité indispensable à la santé et à la dignité et un droit humain fondamental reconnu par les Nations-Unies et l’Union européenne.

Selon une estimation extrêmement prudente, au minimum 20 % du prix de l’eau ne devrait pas faire partie de la facture d’eau des consommateurs[1]. En effet, le volume des eaux usées équivaut à plus du double du volume de l’eau consommée par ménages bruxellois.

En application du coût-vérité[2] inscrit dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, il faudrait donc retirer de la facture payée par les ménages une partie des coûts liés à l’assainissement des eaux usées.

La lutte contre les inondations, la collecte et l’épuration des eaux claires ne devraient pas non plus être financées via le paiement des factures d’eau, conformément au principe du pollueur-payeur. Pour financer ces investissements, nous plaidons en faveur du versement d’une dotation annuelle par la Région qui, selon les termes de la DPR, prendra une participation dans l’intercommunale.

La dotation que nous proposons serait alors financée par le prélèvement d’un impôt pour les citoyens ou d’une taxe pour les entreprises. En effet, en tant que services d’intérêt général, les activités de Vivaqua devraient logiquement être supportées par la collectivité, selon la capacité contributive de chacun.

[1] https://journals.openedition.org/brussels/7065

[2] L’application du cout-vérité de l’eau signifie que chaque utilisateur doit supporter tous les coûts résultant de sa consommation d’eau : les consommateurs doivent financer la protection des captages, la production et la distribution de l’eau potable mais aussi la collecte des eaux usées et leur épuration. Le principe du pollueur-payeur oblige celui qui pollue à prendre en charge les dépenses directes et indirectes occasionnées par les mesures de prévention, de réduction et de réparation des pollutions qu’il a causées. En théorie, le prix de l’eau à Bruxelles est donc déterminé sur base de ces deux principes.

Les coupures d’énergie en raison de l’incapacité de payer d’une personne sont incompatibles avec les normes internationales et le droit européen des droits de l’homme. La Belgique cite également l’énergie comme un droit fondamental dans son plan énergie-climat.

Ces coupures, qui peuvent intervenir malgré l’existence du statut de client protégé, sont non seulement déshumanisantes mais aussi inutilement punitives, à l’instar des limitateurs de puissance dont le placement est interdit en RBC depuis les modifications apportées le 20 avril 2022 aux ordonnances « gaz » et « électricité ».

En attendant une interdiction des coupures d’énergie, il est crucial de maintenir le mécanisme de client protégé et de garantir le bon fonctionnement de la fourniture garantie, qui sont deux dispositifs à même d’empêcher les coupures d’énergie de certaines personnes qui sont en difficulté structurelle de faire face au coût de la vie.

Notons par ailleurs qu’un affaiblissement de l’actuel statut de client protégé ne permettrait en rien de rendre le marché de l’énergie en RBC plus attractif pour les consommateurs et les fournisseurs dont la créance à l’égard des personnes « protégées » n’est pas annulée.

Pour les factures d’eau, les textes légaux prévoient que les plans de paiement de 12 mois doivent être acceptés. Considérant que les factures de gaz ou d’électricité sont au minimum trois fois plus élevées que les factures d’eau, nous préconisons l’obligation pour les fournisseurs d’énergie d’octroyer des plans de paiement de 36 mois si une telle demande leur est adressée.

Nous constatons, en effet, la grande difficulté qu’ont les consommateurs et les travailleurs sociaux à négocier des plans de paiement raisonnable avec les fournisseurs. Une telle obligation soumettrait, en outre, tous les fournisseurs d’énergie au même régime.

Pour y parvenir, il convient de modifier Art. 25 sexies de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l’art. 20 quater de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

En matière de protection des consommateurs, la compétence de l’autorité fédérale est une « compétence-cadre ». L’autorité fédérale peut donc prévoir les grands principes d’une thématique et les Régions ont la possibilité de compléter ces règles générales, pour mener des politiques adaptées à leurs besoins, tant qu’elles ne vont pas à l’encontre du cadre normatif fédéral.

Néanmoins, une norme régionale peut tout à fait s’appliquer si elle offre des conditions qualitatives supplémentaires concernant la protection des consommateurs comme le rappelle la Cour constitutionnelle[3]. Dès lors, dans le cas où deux réglementations règlent une même question, il convient à chaque fois d’appliquer la disposition la plus protectrice pour le consommateur.

Afin de lever toute ambiguïté et de réduire le nombre de plaintes adressées au Service des litiges de Brugel, nous préconisons une modification des ordonnances en matière d’énergie et d’eau pour clarifier l’articulation de ces textes avec le Code de droit économique.

[3] C.C., 9 juillet 2013, n°101/2013, B.5.

Les ordonnances gaz et électricité ne prévoient pas le cas où le fournisseur refuse de faire offre alors même que ce refus est contraire à ces deux ordonnances. Ce refus a notamment des conséquences dramatiques pour la personne dont l’énergie est coupée.

Il conviendra alors d’amender les articles 24 sexies de l’ordonnance gaz et 32septies de l’ordonnance électricité.

Selon l’article 233quinquies du Code bruxellois du logement, en cas de demande d’expulsion locative par citation, les frais de citation sont à charge du propriétaire quelle que soit l’issue du litige, sauf si la citation est obligatoire parce que le défendeur n’est pas inscrit au registre de la population.

Le même principe devrait être introduit pour le contentieux en énergie et en eau[4]. En mettant les frais de citation (qui sont bien plus élevés que les frais de requête) à la charge du consommateur comme c’est le cas actuellement en matière d’énergie et d’eau, le fournisseur alourdit inutilement la dette du consommateur.

De telles pratiques vont à l’encontre de la DPR qui souligne la nécessité de mettre en place des politiques efficaces de lutte contre le surendettement.

Il conviendra alors de modifier l’Art. 25 octies § 2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’art. 20 sexies § 2 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Il faudra également ajouter une mention dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau.

[4] Au nom des compétences implicites, la RBC est habilitée à légiférer sur une disposition de droit judiciaire qui, en principe, relève du pouvoir fédéral.

Dans sa DPR, le gouvernement encourage la production d’énergie verte à l’échelle de la Région via notamment les communautés d’énergie. Afin que la nécessaire transition écologique soit socialement juste, il est indispensable d’inclure significativement les publics vulnérables dans les communautés d’énergie pour en faire un véritable levier d’action contre la précarité énergétique.

Pour y parvenir, la Région bruxelloise pourrait, par exemple, conditionner sa participation aux communautés d’énergie à une tarification différenciée en fonction du profil socio-économique des participants et mettre à disposition les toits de bâtiments publics pour y installer des panneaux solaires.