Pour sauver le statut de client protégé : premier round gagné !

Mis à jour le : 28/01/2026

Le statut de client protégé (SCP) est une des bases du système de protection sociale bruxellois. Une personne qui reçoit une mise en demeure de son fournisseur peut demander ce statut. Si elle l’obtient, elle est alors fournie par Sibelga au tarif social le temps de rembourser sa dette. On évite ainsi une augmentation des dettes du ménage puisque ses factures suivantes sont moins élevées. Ça permet aussi d’éviter d’arriver au stade de la coupure.

Le 2 mai 2024, un arrêté du Gouvernement bruxellois renforçait ce statut. En juillet 2024, la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières (FEBEG) déposait un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cet arrêté.

Pour défendre le maintien de ce SCP, la Fédération des Services Sociaux (qui inclut le Centre d’Appui SocialEnergie, le CASE) et le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) se sont « portés intervenants volontaires » devant le Conseil d’État : nous avons demandé à pouvoir défendre l’arrêté aux côtés de la Région elle-même. On vous l’expliquait dans cette vidéo.

Les mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale, dont le SCP est un élément-clé, ont pour but de garantir que tout le monde ait accès à l’énergie et donc simplement à la lumière et au chauffage, même en cas de difficultés financières.

En intervenant devant le Conseil d’Etat, notre objectif est de rappeler que les pouvoirs publics doivent garder un rôle de régulateur, surtout en période de crise économique et sociale.

A l’audience du 10 décembre, le Conseil d’État a entendu les arguments de la FEBEG d’un côté, et ceux du Gouvernement de la Région bruxelloise, de la FdSS et du CSCE de l’autre.

Ce 16 janvier 2026, il a rendu sa décision. Et c’est une première victoire pour trois raisons !

1. Le Conseil d’État reconnaît que la FdSS et le CSCE ont le droit d’intervenir dans ce dossier, car ils défendent la protection sociale dans le secteur de l’énergie. Nos « interventions à la cause» sont « jugées recevables ». Nous pourrons faire valoir cette reconnaissance pour nos prochains combats judiciaires.
2. Le Conseil d’État n’a pas suivi la FEBEG, qui voulait annuler tout de suite l’arrêté du Gouvernement bruxellois renforçant le statut de client protégé. Il a préféré poser une « question préjudicielle » à la Cour constitutionnelle avant de trancher. Cette étape permet de gagner environ deux ans[1] pendant lesquels le statut de client protégé reste en place. Sans cela, il aurait pu disparaître rapidement, ce qui aurait mis en difficulté de nombreux ménages.
3. La formulation de la question posée par le Conseil d’Etat ne vise pas la constitutionnalité des dispositions relatives au tarif social, ni par conséquent le tarif social lui-même. Elle concerne la question plus large de qui décide de la protection sociale sur le marché de l’énergie : est-ce qu’il s’agit d’un aspect régional ou fédéral de la politique de l’énergie ?

Le débat à la Cour constitutionnelle sera inédit et très important. Il permettra de clarifier i ce que doivent respectivement entreprendre l’État fédéral et la Région bruxelloise, pour garantir le droit fondamental à l’énergie et de construire donc durablement un système de protection de ce droit.

[1] En effet, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’Auditeur du Conseil d’Etat devra rendre un nouveau rapport sur les conséquences de cet arrêt, avant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement sur le dossier. Il y aura également une nouvelle audience.