Garanties financières

Mis à jour le : 21/01/2026

Conditions

Selon la législation régionale[1], le fournisseur peut conditionner son offre de contrat à la constitution d’une garantie financière (caution) si la personne a une dette à son égard et ne respecte pas le plan de paiement éventuellement conclu.

Le fournisseur est libre de proposer ou non cette solution au client. En effet, dans ce cas de figure, il a également le droit de refuser purement et simplement de faire une proposition de contrat ou de le renouveler.

Le fournisseur doit fournir par écrit une description précise et objective des conditions applicables à cette demande de garantie.

[1]Art.20 bis, al. 2 à 5, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.25 ter al. 2 à 5, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Modalités

La caution prend la forme d’une garantie bancaire.

Lors des dernières modifications des ordonnances, le législateur a supprimé les modalités qui encadrent la constitution de la caution (montants, termes, …). Le fournisseur est donc libre d’en fixer le montant. Celui-ci doit cependant être raisonnable et proportionné à la consommation probable du client.

Le fournisseur doit faire part de ses exigences par écrit et mettre à disposition du client les documents à faire compléter par l’institution financière. De son côté, le client doit remettre ces documents dûment complétés au fournisseur avant la date prévue pour la fourniture d’énergie.

Le délai permettant de demander une caution doit être compatible avec l’obligation de reprise du point de fourniture dans les 3 semaines à la demande du client.

Une caution ne peut être demandée en cours de contrat.