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Contrats – Recours possibles

Publié le: 13/06/2016 - Mis à jour le : 19/09/2016

Si le fournisseur ne respecte pas les termes du contrat, il est conseillé de s’adresser en priorité au fournisseur concerné. Il est toujours préférable d’adresser une plainte par écrit, afin d’en garder une trace. Pour en savoir plus concernant la procédure de plainte auprès du fournisseur, lire cette page.

Si la procédure auprès du fournisseur est infructueuse, d’autres solutions pourront être envisagées en fonction de la matière concernée. Pour connaitre l’acteur à contacter, lire ces pages.

Il faut rappeler que pour un contrat conclu par téléphone ou en dehors de l’entreprise, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter. Pour en savoir plus concernant la protection du consommateur d’énergie dans ces cas de vente à distance ou en dehors de l’entreprise, lire ces pages.