Cas particuliers :

1. Définition

Lorsqu’une personne domiciliée à Bruxelles bénéficie du statut de client protégé et qu’elle souhaite déménager :

• le CPAS peut servir d’intermédiaire entre la personne et SIBELGA, l’unique fournisseur des clients protégés
• la personne peut faire elle-même les démarches ou se faire aider par un service social (CPAS ou autre)

2. Quelle est la procédure ?

Pour transférer leur contrat, les personnes bénéficiant du statut de « client protégé » doivent accomplir des démarches similaires à celles d’un déménagement classique.

Il convient tout de même d’être attentif aux points suivants :

• Surtout ne jamais transmettre ses index au fournisseur commercial
  Les documents de reprise des énergies (formulaire IN-OUT) d’un client protégé ne doivent surtout pas être envoyés au fournisseur commercial. Sinon, le fournisseur clôture le contrat et propose un nouveau contrat au « client protégé ». Dans ce cas, SIBELGA reçoit un message particulier indiquant que le compte du client peut être clôturé. Le client protégé perd alors à la fois son statut et sa protection.
• Le client doit réceptionner la facture de clôture du point de fourniture de l’ancien logement.
  Lorsque SIBELGA reçoit le relevé contradictoire des index de sortie, il émet une facture de clôture. Le « client protégé » doit :
  • s’assurer qu’ila bien reçu la facture de clôture.
    la personne peut demander que cette facture lui parvienne à sa nouvelle adresse, si elle le demande expressément à SIBELGA. Par défaut, cette facture est envoyée au « domicile connu » c’est-à-dire le logement quitté.
  • comparer les index.
    Il est important de comparer les index de sortie reportés dans le document de reprise des énergies (ou dans la lettre, le fax, le mail envoyé au fournisseur à défaut du formulaire) avec les index mentionnés dans la facture de clôture afin de vérifier qu’ils correspondent et éviter des erreurs.
• Le client doit réceptionner les factures de consommations (intermédiaires) de SIBELGA du point de fourniture du nouveau logement.
  Le « client protégé » doit s’assurer qu’il reçoit bien les factures de SIBELGA. Si ce n’est pas le cas, ou s’il reçoit les factures de son fournisseur commercial, il doit contacter SIBELGA au plus tôt. En principe, si l’occupant a perdu son statut de « client protégé », il n’y aura malheureusement plus droit dans l’immédiat.

3. Informations complémentaires ?

Pour toute information complémentaire à ce sujet, il est préférable d’appeler le service « Accueil » de SIBELGA. Vous pouvez également vous renseigner auprès du CPAS de la commune concernée.

Ce type de contrat concerne les cas de vide locatif prolongé. Si le propriétaire est confronté à une période creuse entre le départ de l’ancien occupant et l’arrivée du nouveau, il peut conclure un contrat « maison vide » auprès de son fournisseur d’énergie.

Tous les fournisseurs ne proposent pas ce type de contrat :
Les fournisseurs n’ont pas l’obligation de proposer un contrat « maison vide ». Il convient de se renseigner auprès du fournisseur avant d’entamer quelque démarche que ce soit.

1. Définition

Ce type de contrat permet d’éviter à la fois une fermeture des compteurs et une potentielle coupure d’énergie. Il peut s’envisager dans divers cas, selon que le propriétaire :

• désire laisser son bien inoccupé pour y réaliser des travaux.
• souhaite éviter la fermeture et la réouverture (coûteuse) de ses compteurs.
• ne désire pas mettre son bien immédiatement en location mais désire y conserver de l’électricité, de l’eau et du chauffage pour des motifs de salubrité, de visites, etc.
• n’a pas encore identifié de potentiel occupant pour le logement
  Avant de décider de faire fermer les compteurs, l’occupant sortant peut évaluer avec le propriétaire s’il n’est pas préférable pour celui-ci de souscrire un contrat « maison vide ».Cependant, il est fortement conseillé de s’informer à propos des modalités du contrat auprès du fournisseur commercial concerné. Dans certains cas, une diminution du forfait intermédiaire peut être plus avantageuse que le tarif « maison vide ». Dans ce cas, le propriétaire devra reprendre le contrat à son nom.

2. Modalités du contrat « maison vide »

Le contrat « maison vide » est un contrat spécifique dont les principales caractéristiques sont :

• La tarification spécifique
  Ce type de contrat comprend une tarification spécifique qui ne fonctionne pas selon le versement de provisions, parce que seule la consommation réelle est facturée (prix au kWh à préciser) à la fin du contrat.
• Son caractère provisoire
  Ce contrat est provisoire car son objectif n’est pas de couvrir des consommations quotidiennes mais de permettre une consommation minimale à un tarif coûteux mais utile lors de la réalisation de travaux, par exemple. Ce contrat ne prend pas automatiquement fin à l’arrivée du prochain occupant. C’est au bailleur de s’arranger avec le nouvel occupant en fonction des dispositions à prendre : le bailleur doit demander la résiliation de son contrat « maison vide » et le nouvel occupant doit souscrire un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur.
• Sa conclusion uniquement par le propriétaire
  Toute personne propriétaire du logement (bailleur ou gestionnaire du logement) qui constate qu’un logement lui appartenant risque d’être inoccupé durant un certain temps (plusieurs mois) peut souscrire ce type de contrat.
• Le contrat « maison vide » peut également convenir aux propriétaires dont le logement privé et/ou locatif fait l’objet d’une inoccupation plus ou moins longue (travaux de rénovation, long voyage, attente de vente, etc.).

3. Quelle procédure suivre pour contracter un contrat « maison vide » ?

Pour toute question relative au contrat « maison vide », il est préférable de s’adresser au fournisseur commercial.