Compensation : Les factures d’acompte n’ont pas été envoyées

CATÉGORIE : Délais > Facturation > Pratiques déloyales des fournisseurs VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2024 Tags :

Le client, soumis à un paiement mensuel, n’a pas reçu ses factures d’acompte et s’est retrouvé avec une facture de régularisation particulièrement élevée. Le Service des litiges a considéré que le niveau de qualité contractuel n’avait pas été respecté, entraînant le droit à compensation.

A noter que cette décision cumule une indemnisation et une compensation.

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