Factures d’énergie : maximum 55€ de frais de recouvrement
Mis à jour le : 15/06/2026
Une travailleuse sociale nous contacte pour l’aider à rédiger un courrier d’argumentaire juridique.
Elle fait face à un huissier mandaté par un fournisseur d’électricité qui facture une clause pénale de 44€ pour chaque facture d’acompte impayée. Les frais augmentent donc rapidement.
L’assistante sociale a fait remarquer à l’huissier que ce décompte ne respecte pas les plafonds prévus par l’ordonnance « électricité » de la Région Bruxelles-Capitale. En effet, selon l’article 25 sexies, § 2 de cette ordonnance, les frais totaux de recouvrement et administratifs (frais de rappels + mises en demeure + intérêts contractuels de retard + clauses pénales) ne peuvent excéder la somme de 55€ par contrat de fourniture.
En réponse, l’huissier soutient que, depuis la loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, l’ordonnance bruxelloise ne serait plus applicable. Selon lui, la règle fédérale (le Code de droit économique) « abolit » l’ordonnance bruxelloise. Les fournisseurs d’énergie ne seraient donc plus tenus par la limite des 55€ pour les frais de recouvrement des montants impayés.
Les règles les plus protectrices doivent s’appliquer
Le raisonnement juridique que nous mettons en avant dans le courrier adressé à l’huissier est que, quand deux législations règlent des matières similaires (l’une fédérale et générale et l’autre spéciale et régionale), il faut faire une application cumulative des deux législations quand c’est possible.
En cas d’incompatibilité entre ces règles, il faut donner la priorité à celles qui protègent le plus le consommateur. C’est la logique qu’applique le Centre d’Appui Médiation de Dettes dans son tableau pour connaître le régime le plus protecteur en matière d’électricité ou de gaz.
Des règles différentes s’appliquent pour les créances en eau.
Dans ce cas-ci, c’est l’ordonnance bruxelloise qui offre la meilleure protection.
Nos arguments semblent avoir eu un impact positif puisque, suite à l’envoi du courrier, l’huissier a recalculé le décompte en diminuant le montant à payer, de 4005,25€ à 2640,93€, soit une réduction de presque un tiers (1365€). Une vraie différence pour le ménage accompagné !
Brugel suit également ce même raisonnement dans son avis du 22/04/2026[1], page 15. Il y mentionne une autre des règles qui s’applique au recouvrement des créances d’énergie : la gratuité des rappels liés à trois échéances par année calendrier.
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[1] Avis 415 de Brugel relatif aux modifications à apporter aux textes normatifs régionaux bruxellois dans le secteur de l’énergie.
