Obligation de relogement d’une AIS après renon

CATÉGORIE : Autres comportements abusifs VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2026 Tags : AIS

Une AIS a donné un renon à un locataire à l’issue de la période contractuelle. Le renon était parfaitement valable au regard du droit civil et avait été donné avec un préavis d’un an.

Malgré tout, la juge de paix a condamné l’AIS à faire une proposition de relogement au locataire (et a réservé à statuer pour le surplus).

 Cette jurisprudence peut également être mobilisée si le contrat de bail a dû être interrompu du fait d’une grave insalubrité.

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