Publié le: 25/08/2026
Une AIS a donné un renon à un locataire à l’issue de la période contractuelle. Le renon était parfaitement valable au regard du droit civil et avait été donné avec un préavis d’un an.
Malgré tout, la juge de paix a condamné l’AIS à faire une proposition de relogement au locataire (et a réservé à statuer pour le surplus).
Cette jurisprudence peut également être mobilisée si le contrat de bail a dû être interrompu du fait d’une grave insalubrité.
