Elargissement du statut de Client Protégé aux personnes au chômage temporaire

Publié le: 27/05/2020 - Mis à jour le : 13/01/2021

Suite à la crise sanitaire, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris un arrêté qui permet d’étendre, sous certains conditions, le statut de client protégé aux Bruxellois qui bénéficient ou ont bénéficié du chômage temporaire.

Pourront désormais bénéficier du statut de client protégé, les Bruxellois qui ont reçu une mise en demeure de leur fournisseur d’énergie ET

• qui bénéficient ou ont bénéficié du chômage temporaire pendant minimum 14 jours pour force majeure en raison du Covid-19
• qui sont indépendants et bénéficient ou ont bénéficié du droit passerelle.

Pour en bénéficier, il faudra compléter le formulaire en ligne Covid-19 sur le site du régulateur BRUGEL ou le formulaire papier reçu avec la mise en demeure. La demande doit être envoyée au plus tard le 30 juin 2021.

Ce statut leur permettra de bénéficier du tarif social pendant un an à partir de la date d’octroi et ainsi éviter temporairement la procédure de recouvrement de leur fournisseur commercial. Ce statut les protège également de la coupure.

Plus d’informations sur ce statut sur notre page « Le statut de client protégé ».