Est-il possible de refuser l’installation d’un compteur intelligent ?

Mis à jour le : 16/12/2025

Progressivement, Sibelga procède au déploiement des compteurs “intelligents” (nous préférons dire « digitaux »). Cette démarche est encadrée.

L’installation de ce type de compteur est obligatoire pour[1]:

• le raccordement d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante
• le remplacement d’un compteur en cas de vétusté ou de défaillance technique
• la production d’énergie (par exemple via des panneaux solaires)
• l’installation d’une borne de recharge d’un véhicule électrique
• l’installation d’une batterie
• le partage d’énergie
• une consommation annuelle supérieure à 6.000 kWh
• une pompe à chaleur.

En dehors des cas de figures prévus par l’Ordonnance, il est donc possible de s’opposer au remplacement de son compteur par un compteur digital. Il faut néanmoins signifier son refus à Sibelga. L’absence de réponse sera considérée comme un accord tacite.

Fonction communicante[2] ?

Par défaut, lors de l’installation du compteur, la lecture à distance (ou la fonction communicante) est désactivée, sauf en cas de production et/ou de partage d’énergie. Pour l’activer, Sibelga devra recevoir le consentement de l’utilisateur.

Plus d’infos : https://www.sibelga.be/fr/faq/compteur-intelligent/comment-activer-la-lecture-automatique-des-donnees-du-compteur-intelligent

[1] Art. 26octies. §2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Voir également l’avis de Brugel : https://brugel.brussels/publication/document/avis/2024/fr/AVIS-382-COMPTEURS-INTELLIGENTS.pdf

[2] Art. 26octies. §4 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale