Il faut maintenir le tarif social – La CREG très claire dans sa note d’analyse
Mis à jour le : 02/09/2026
La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) a publié en juillet une note d’analyse en faveur du maintien du tarif social[1]. Le ministre fédéral de l’Énergie avait demandé fin avril de réfléchir à la possibilité d’une réforme profonde supprimant le tarif social au bénéfice d’une prime forfaitaire. Cette réforme était mentionnée dans l’accord de gouvernement.
Le tarif social est un des outils les plus efficaces de lutte contre la précarité énergétique[2]. C’est pourquoi nous sommes ravis du contenu de l’analyse de la CREG. En tant qu’organisme fédéral autonome pour la régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique, ses avis et analyses comptent et font autorité.
- Objet de la note d’analyse
Le gouvernement fédéral envisage une réforme du tarif social de l’énergie en remplaçant le système actuel par une prime forfaitaire. Le ministre de l’Énergie a demandé à la CREG d’évaluer cette éventuelle nouvelle orientation sous quatre angles : le ciblage des bénéficiaires, l’efficacité contre la précarité énergétique, l’impact budgétaire et la faisabilité opérationnelle.
La CREG rappelle d’emblée une idée centrale : le système actuel du tarif social fonctionne globalement très bien. Le ciblage des bénéficiaires pourrait être amélioré. Le remplacer par une prime forfaitaire réduirait la protection offerte aux ménages vulnérables.
- Rappel du fonctionnement du système actuel
Le tarif social actuel existe depuis 2007. Il constitue le principal mécanisme fédéral de protection des ménages vulnérables face au coût de l’énergie.
Voici ses caractéristiques principales :
- Il garantit aux bénéficiaires les prix les plus bas pour l’énergie et pour les coûts de réseau ;
- Il est identique sur tout le territoire belge, indépendamment du fournisseur ou de la zone de distribution ;
- Il s’applique à toute la consommation du ménage chez son fournisseur ;
- Il est appliqué directement sur la facture, donc l’aide est immédiate ;
- Il est largement automatisé : plus de 90 % des bénéficiaires le reçoivent sans devoir entreprendre de démarche.
Cette automatisation est un point clé, car elle limite fortement le non-recours, c’est-à-dire les situations où des personnes ont droit à l’aide sans en bénéficier en pratique.
- Ce que changerait un système de prime forfaitaire
La CREG examine l’hypothèse d’un remplacement du tarif social par une prime. Elle souligne plusieurs différences majeures :
- les ménages resteraient liés à leur contrat commercial avec leur fournisseur ;
- la protection varierait selon le lieu de résidence, puisque les coûts de réseau diffèrent selon les régions et zones de distribution ;
- la prime serait déconnectée de la consommation réelle et donc des besoins énergétiques concrets du ménage ;
- elle risquerait de ne pas être octroyée automatiquement, ce qui augmenterait le non-recours et les démarches administratives.
Autrement dit, deux ménages dans une situation de précarité similaire pourraient recevoir une aide de valeur très différente selon leur fournisseur, leur contrat, leur localisation ou leur capacité à accomplir les formalités demandées.
- Le ciblage des bénéficiaires
La CREG considère que le système actuel peut être mieux ciblé. Aujourd’hui, l’accès repose surtout sur des statuts sociaux. Elle recommande d’y ajouter un critère de revenus.
Elle juge pertinent de s’appuyer sur les seuils utilisés pour les BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée), surtout la catégorie BIM revenus. L’idée est :
- d’ouvrir durablement le tarif social à des ménages à faibles revenus qui ne rentrent pas dans les catégories actuelles ;
- d’introduire un plafond de revenus pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris certains bénéficiaires actuels liés à un statut.
L’objectif est double : mieux aider les ménages réellement en difficulté et éviter un élargissement trop large et trop coûteux pour le budget de l’État.
La CREG estime qu’un système différencié en deux tranches serait une bonne solution, à condition de rester simple :
- Tranche 1 : ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond « BIM revenus », ajusté selon la taille du ménage. Ils recevraient le tarif social complet actuel : composante énergie + composante réseau.
- Tranche 2 : ménages dont les revenus dépassent ce premier plafond, mais restent sous un plafond maximal plus élevé. Ils recevraient une aide plus limitée : le tarif social sur la seule composante énergie.
Selon la CREG, ce mécanisme réduirait les effets de seuil, améliorerait la justice sociale et contiendrait mieux le coût du dispositif.
- Pourquoi la CREG rejette le remplacement par une prime
La conclusion de la CREG est très nette : remplacer le tarif social par une prime forfaitaire ferait reculer la protection des ménages vulnérables, pour cinq raisons au moins.
- Moins d’efficacité sociale
Le tarif social suit les prix du marché ; il protège aussi contre les hausses de prix ; il s’adapte au niveau de consommation et il est directement visible sur la facture.
Une prime, au contraire, serait fixe ou forfaitaire, donc moins adaptée aux besoins réels. Les ménages devraient en outre payer la totalité de leur facture d’abord, avant d’être remboursés partiellement via la prime.
- Risque de non-recours plus élevé
L’exemple de la France est cité : depuis le remplacement de mécanismes similaires par le chèque énergie, le taux de non-recours reste significatif, autour de 18 %. La CREG y voit un signal d’alerte : un système de prime atteint moins bien les publics les plus fragiles, notamment ceux qui ont des difficultés administratives.
- Protection inégale selon les fournisseurs et régions
Avec une prime, les bénéficiaires resteraient exposés aux contrats commerciaux parfois les plus chers. Une partie de l’argent public servirait donc indirectement à financer des offres coûteuses, plutôt qu’à garantir un prix réduit structurel. En outre, la protection ne serait plus uniforme en Belgique, car les coûts de réseau et les conditions tarifaires diffèrent selon les zones.
- Risque juridique de l’introduction d’un système de prime
La CREG invoque aussi le principe de standstill lié à l’article 23 de la Constitution : on ne peut pas réduire un niveau de protection sociale existant sans motifs impérieux. Pour la CREG, passer à une prime pourrait être vu comme une diminution du niveau de protection, donc comme un choix juridiquement fragile.
- Possible question de conformité européenne
La note de la CREG indique aussi qu’en cas de passage à une prime, il faudrait vérifier la compatibilité avec le droit européen, dès lors que le tarif social actuel répond précisément à l’objectif de protection des consommateurs vulnérables.
- Budget et faisabilité
- Sur le plan budgétaire
La CREG rappelle que le coût du système actuel dépend de plusieurs facteurs : le nombre de bénéficiaires, le niveau de consommation, le prix de l’énergie et les tarifs de réseau.
Un système de prime serait plus simple à calculer en apparence, mais il faudrait aussi tenir compte de la charge administrative supplémentaire nécessaire à sa gestion.
- Sur le plan opérationnel
La CREG insiste sur un point crucial : si l’on veut mieux cibler les aides selon les revenus, la composition du ménage et éventuellement le patrimoine, il faut créer une base de données fédérale adéquate. Or, cette base n’existe pas aujourd’hui.
Par conséquent, améliorer le système actuel est faisable mais un ciblage affiné suppose un investissement administratif, informatique et institutionnel important.
La CREG estime malgré tout que l’option des deux tranches, fondée sur des composantes déjà existantes, serait la plus réaliste si une réforme devait être menée.
- Autres améliorations proposées
La CREG formule aussi deux pistes complémentaires :
- Introduire une catégorie C4 pour les installations collectives électriques dans les logements sociaux, afin d’assurer une neutralité technologique et d’éviter une discrimination entre ménages selon leur mode de chauffage ;
- Réexaminer la méthode de calcul du tarif social chaleur, car les réseaux de chaleur ont évolué et ne reflètent plus forcément la logique initiale basée sur le gaz.
Elle estime également qu’à terme, il serait souhaitable de mieux tenir compte du patrimoine des ménages mais reconnaît qu’aucune base de données complète n’existe actuellement pour le faire de manière opérationnelle.
- Conclusion générale
La CREG recommande de maintenir le tarif social actuel, car il est jugé efficace, protecteur, automatique et mieux adapté à la précarité énergétique.
La CREG déconseille fortement son remplacement par une prime forfaitaire, qui serait moins équitable, moins efficace et plus risquée juridiquement.
La CREG ajoute que si une réforme doit malgré tout avoir lieu, elle recommande de conserver la logique actuelle du tarif social mais de mieux cibler les bénéficiaires grâce à :
- un critère de revenus,
- une prise en compte de la taille du ménage,
- éventuellement, à terme, une prise en compte du patrimoine,
- et un système simple à deux tranches maximum.
Autrement dit, la CREG plaide pour un élargissement du tarif social aux BIM revenus.
Dans le même temps, un plafond serait appliqué aux revenus des personnes qui bénéficient du tarif social sur la base du statut. Dans les faits, il paraît irréaliste d’avoir une base de données de tous les revenus mobiliers et immobiliers. Cela concernerait donc uniquement les revenus professionnels des actuels bénéficiaires d’une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’un handicap physique ou mental, les autres statuts étant déjà liés à des revenus bas ou inexistants.
Cet affinage du ciblage des bénéficiaires présenterait deux avantages :
- Les ménages qui perçoivent de faibles revenus mais n’entrent pas dans les conditions actuelles d’octroi basées sur les statuts, pourraient désormais bénéficier du tarif social.
- L’introduction d’un critère de revenus permettrait d’instaurer un système dégressif en fonction de deux catégories de revenus[3].
En bref, la CREG ne prétend pas qu’il ne faut rien changer. Mais elle préconise de ne pas remplacer un outil efficace par un dispositif plus faible[4], et suggère d’améliorer l’existant en ciblant mieux les bénéficiaires du tarif social.
[1] CREG, Note d’analyse sur la réforme du tarif social pour l’énergie, Z3223, 26 mai 2026, disponible ici : https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Notes/Z3223FR.pdf
[2] Voir notamment notre note d’analyse, cosignée par de nombreux acteurs : https://www.socialenergie.be/fr/publications/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique/
[3] https://www.creg.be/fr/publications/note-z3223
[4] L’efficacité a été reconnue dans diverses études et publications externes à la CREG ; voyez notamment les références citées dans https://www.socialenergie.be/fr/publications/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique/
