La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !
Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022
Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) a recueilli près de 200 décisions de justice[1], dont une part substantielle d’entre elles contient des enseignements significatifs sur la portée du droit qui encadre l’accès à l’énergie et à l’eau.
Ce corpus de jurisprudence va être mis en ligne dans le courant de l’année 2022.
Le CASE considère que cela devrait constituer un outil fondamental pour la défense des usagers, par les acteurs de première ligne (travailleurs sociaux, juristes d’associations, avocats, etc.).
Pour optimaliser son utilisation, la base de données sera classifiée par mots-clés : consommations hors contrat ; pratiques déloyales (clause abusive, démarchage abusif, …) ; prescription ; insalubrité ; relations locataires/propriétaires, etc.
Cet outil viendra en complément naturel de la création, en 2020, d’un « pool d’avocats spécialistes en droit de l’énergie et de l’eau ». Pour rappel, plusieurs avocats du Barreau de Bruxelles, pratiquant l’aide juridique gratuite, ont manifesté, auprès du Centre d’Appui SocialEnergie, leur intérêt à défendre plus régulièrement les personnes en litige dans les matières de l’énergie et de l’eau. Ils peuvent être des relais pour nos services lorsqu’une personne est convoquée devant le Juge de paix ou lorsque la situation nécessite qu’une procédure judiciaire soit amorcée.
Concrètement, si vous êtes confrontés à une situation pour laquelle vous estimez qu’un avocat devrait intervenir, nous vous invitons à prendre contact avec nous. Nous réaliserons ensemble une analyse du dossier, des conditions d’accès à l’aide juridique et établirons le contact avec un avocat spécialisé.
Nous sommes disponibles de 9h30 à 16h30 par téléphone au 02 526 03 00 ou par mail via socialenergie@fdss.be.
En fonction des revenus et de la situation de la personne, l’aide juridique peut être totalement ou partiellement gratuite.
Les seuils ont été revus au 1er janvier 2022 et sont disponibles ici : https://cajdebruxelles.be/acces-a-l-aide-de-2eme-ligne.
[1] Le CASE remercie vivement Infor Gaz Elec pour les transmissions fréquentes de jurisprudence intéressante.
