Le tarif social et son utilité, surtout en cas de crise énergétique

Mis à jour le : 11/06/2026

1. Qu’est-ce que le tarif social ?

Le tarif social est un tarif préférentiel pour l’électricité et le gaz pour les clients particuliers. Il vise à réduire la part du budget consacré à l’énergie pour des ménages les plus précaires ou vulnérables.

Son montant correspond au tarif commercial le plus bas, avec un double plafonnement cumulatif : il ne peut pas augmenter de plus de

• 10% par rapport au trimestre précédent pour l’électricité et de 15% pour le gaz,
• 20% par rapport à la moyenne de l’année précédente pour l’électricité, et 25 % pour le gaz.

2. Qui a droit au tarif social actuellement ?

Le tarif social est octroyé à des ménages dont un des membres entre dans une catégorie bien précise.

• Bénéficiaire d’une allocation du CPAS : Revenu d’intégration ou aide sociale financière équivalente ou en complément de revenus trop faibles.
• a) Bénéficiaire d’une allocation du SPF Sécurité Sociale en lien avec un handicap, soit pour un handicap propre qui ne permet pas d’avoir des revenus suffisants par le travail soit pour l’aide à une tierce personne.

1. b) Bénéficiaire d’une allocation régionale d’aide aux personnes âgées.
2. c) Bénéficiaire d’une allocation régionale d’aide pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale de + de 65%.

• Bénéficiaire d’une allocation du SPF Pension pour des revenus trop limités, parfois pour une perte d’autonomie, une incapacité permanente ou l’aide à une tierce personne.
• Locataire dans un immeuble à appartements dont l’installation de chauffage au gaz ou via un réseau de chaleur est collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement (SISP, AIS, CPAS, etc.).

3. En quoi le tarif social fonctionne mieux que des chèques-énergie ?

Le tarif social est octroyé directement par les fournisseurs aux bénéficiaires, sur la base d’un croisement de bases de données. L’Etat rembourse ensuite aux fournisseurs la différence entre le tarif social et le tarif de référence commercial.

Il y a donc une automaticité de l’octroi du droit et les bénéficiaires ne doivent pas d’abord débourser la somme avant de se la voir rembourser.

La proposition de passer à des chèques-énergie qui couvriraient une somme fixe par an représente plusieurs inconvénients :

• Contrairement à un tarif social automatique, le risque de non-recours est très élevé. Après la crise énergétique 2021-2023, les fournisseurs ont remboursé 400.000€ de chèques qui n’ont pas trouvé leur destinataire.
• Il y a un grand risque que les chèques-énergie arrivent bien plus tard que les factures à payer. Ce qui peut avoir des conséquences dramatiques en termes d’endettement et peut aller jusqu’à une coupure évitable.
• Le risque que les ménages aient souscrit à un tarif peu avantageux est élevé. Dans ce cas, le chèque sera englouti rapidement par les prix élevés et ne couvrira pas une fourniture d’énergie suffisante.
• Un chèque avec une somme fixe ne prend pas en compte le fait que les ménages aux revenus limités habitent généralement des logements énergivores sans avoir la possibilité d’en améliorer la performance énergétique. En effet, ils sont souvent locataires et lorsqu’ils sont propriétaires précaires, leurs revenus ne leur permettent pas d’investir dans la rénovation.
• Le chèque-énergie aurait la même valeur dans toutes les régions alors que les coûts liés au réseau sont différents. Il ne serait donc pas égalitaire.

Le passage du tarif social à un système de chèques créerait également des coûts liés à la mise en place du système d’attribution.

4. Qui devrait avoir droit au tarif social ?

Le système actuel a l’avantage de s’appliquer automatiquement sur base de catégories facilement identifiées, ce qui diminue très largement le non-recours.

Certains ménages qui ont également des revenus limités devraient y avoir droit aussi. Nous pensons notamment aux ménages qui ont des revenus bruts annuels inférieurs au plafond de 28.662,69€ + 5306,25€ par personne supplémentaire.
Ceux-ci ont d’ailleurs bénéficié du tarif social du 1^er février 2021 au 30 juin 2023 suite à la crise sanitaire puis à la hausse des prix, mesure qui a été très efficace à l’époque.

Pour les classes moyennes dont les revenus sont situés juste au-dessus de ce plafond, nous estimons qu’il devrait y avoir un tarif régulé dégressif.

5. Le système actuel profite-t-il à des ménages ayant des revenus élevés ?

Même si le tarif social n’est pas octroyé sur base de revenus, les catégories de personnes qui y ont droit sont dans les faits des ménages aux revenus limités.

Les aides citées sont toutes octroyées sur base d’une demande. Demander une aide est une démarche qui n’est pas faite à la légère. Quelqu’un qui n’en a pas besoin ne demande généralement pas d’aide.

Il y a également une enquête sociale qui prend en compte les revenus du ménage, sauf pour l’allocation pour handicap de son enfant.

On entend souvent que les ménages dont un enfant est bénéficiaire d’une allocation en lien avec un handicap ne sont pas tous des ménages dans le besoin et que leur octroyer le tarif social est une perte d’argent public. Dans les faits, ces ménages « bien dotés financièrement » sont rares. En effet, les frais médicaux, logistiques, de logement d’une personne avec un handicap sont nombreux et, souvent, un des parents doit réduire son temps de travail pour accompagner l’enfant, entre autres parce qu’il manque de places dans des institutions adaptées.

Le système actuel atteint donc bien son objectif d’aider les personnes aux revenus les plus bas.

6. Les ménages bénéficiant du tarif social consomment-ils plus d’énergie parce qu’elle est moins chère ?

Non. De nombreuses études le prouvent : les ménages bénéficiant du tarif social consomment en moyenne bien moins que les ménages qui n’en bénéficient pas, malgré une efficacité énergétique souvent moindre de leurs logements.

Payer moins cher n’incite donc pas à consommer plus, simplement parce que ces ménages n’ont pas le choix, leurs revenus sont limités. On remarque même souvent des situations de privation énergétique.

7. Comment financer l’élargissement du tarif social ?

Tout d’abord, il est possible de financer ces coûts par une partie des fonds européens liés au Plan social climat, aux revenus de la taxe sur les énergies fossiles ETS2 et par une imposition plus élevée des bénéfices des grandes entreprises du secteur de l’énergie ou une taxe sur les surprofits comme celle introduite pendant la crise énergétique précédente.

L’élargissement du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) entre 1er février 2021 et le 30 juin 2023 a représenté un coût d’1,49 milliard d’euros. Cela correspond quasiment au montant de la taxe sur les surprofits du secteur de l’énergie, estimée à 1,87 milliard d’euros sur la période 2022-2024. Même si les fournisseurs d’énergie la contestent, cette contribution exceptionnelle de solidarité a été validée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu en décembre 2025.

Ajoutons que la marge bénéficiaire avant impôts des fournisseurs d’énergie a augmenté en 2024. En effet, même les fournisseurs d’énergie sans production ont été près de deux fois plus rentables en 2024 qu’en 2023.

Ensuite, l’État fédéral pourrait utiliser les montants alloués aux mesures d’aide lors de la dernière crise énergétique qui n’avaient pas été utilisés. Ces montant s’élèvent à 400 millions d’euros. Il y a donc de la marge pour financer des aides pour les plus précaires !

Enfin, cet investissement dans l’élargissement du tarif social sera rapidement compensé par des économies réalisées ailleurs. En effet, tout euro investi dans la prévention de la précarité énergétique protège contre le coût bien plus important du surendettement et de l’impact sur la santé des privations en matière d’énergie.

Sources et travaux en lien

• Rentabilité des fournisseurs d’énergie : Rapport van 11/12/2025 over de financiële gezondheid van de Vlaamse energiemarkt en van de op die markt actieve leveranciers, Vlaamse Nutsregulator.
• Importance de l’automatisation du tarif social : Avis sur une proposition de résolution relative à la réforme du tarif social pour l’énergie, 16 janvier 2025, Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).
• Critiques sur les primes forfaitaires « énergie » : Rapport d’activités 2023, Médiateur Fédéral, p. 27.
• Non-recours aux chèques énergie, en France : Réforme du chèque énergie : le nouveau système d’attribution risque d’aggraver le non-recours, Réseau des Acteurs contre la Pauvreté et la Précarité Energétique dans le Logement (RAPPEL).
• Risques liés au paiement tardif des chèques énergie, en France : Baromètre énergie-info 2025 du médiateur national de l’énergie, Médiateur national de l’énergie.
• Risque de choisir un tarif peu avantageux : Communiqué de presse du 17/05/2024, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG).
• Précarité énergétique : Baromètre de la précarité énergétique 2024, Fondation Roi Baudouin.
• Privation énergétique : La privation énergétique en Région de Bruxelles-Capitale, 2025, Observatoire de la Santé et du Social, Vivalis.
• Consommation des ménages bénéficiant du tarif social : Avis concernant des pistes visant à réformer le tarif social, 16 mars 2023, Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).
• Non-recours aux droits : Étude sur le non-recours au revenu d’intégration et aux droits dérivés, 2024, UCL et KUL.
• Relation entre pauvreté et handicap : Pauvreté et handicap en Belgique, 2019, SPF sécurité sociale ; Être handicapé mais pas pauvre ?, Jeroen Horemans, Universiteit Antwerpen.
• Retour sur investissement sur la rénovation et l’isolation des bâtiments : Inadequate housing in Europe: Costs and consequences, 2016, Eurofound.