Frais de recouvrement
Mis à jour le : 20/08/2026
En cas de facture partiellement ou intégralement impayée, les fournisseurs imputent au consommateur des frais de recouvrement : les frais de rappel et de mise en demeure.
Les frais de recouvrement sont ajoutés à la facture suivante (intermédiaire ou annuelle) qui suit l’envoi des courriers de recouvrement et l’envoi des courriers administratifs.
Selon les Ordonnances[1], les frais de recouvrement ne peuvent pas dépasser un certain plafond :
- Frais de rappel : 7,5 euros maximum
- Frais de mise en demeure : 15 euros maximum
- aucun frais de rappel ou de mise en demeure supplémentaire ne peut plus être réclamé après l’introduction de la demande de résolution du contrat auprès du juge de paix
- les frais totaux de recouvrement et administratifs ne peuvent être supérieurs à 55 euros pour une même procédure de recouvrement
Factures attachées à la procédure de recouvrement
Une procédure de recouvrement débute lors de l’envoi d’un premier rappel pour défaut de paiement. Toutes les factures suivant le rappel et pour lesquelles il y a un défaut de paiement sont rattachées à cette procédure de recouvrement.
[1] Art.25 sexies §2 al.2 1°, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.20 quater §1 al.3 1°, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
