Contrôle des chaudières : qui est responsable ?
Publié le: 25/04/2016 - Mis à jour le : 31/05/2016
Depuis 2011, le contrôle périodique des chaudières est obligatoire pour toutes les chaudières d’une puissance supérieure à 20kW. C’est le propriétaire qui porte la responsabilité de faire réaliser ce contrôle, tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz. Cela ne veut pas dire que le locataire est délié de toute responsabilité quant à l’entretien de sa chaudière.
Le contrôle périodique, c’est quoi ?
Le contrôle périodique vise à contrôler si une chaudière respecte bien les exigences de performance et d’émissions de gaz polluants fixées par le législateur bruxellois dans le cadre de la réglementation bruxelloise « chauffage PEB » (Performance Energétique des Bâtiments)[1]. Le contrôle doit être réalisé par un « technicien chaudière agréé »[2]. En pratique, le contrôle contient également un entretien de la chaudière.
Pour quelles installations ?
Le contrôle périodique s’applique exclusivement aux chaudières de plus de 20kW utilisant le gaz ou le mazout. Ne sont donc pas concernés, les appareils de chauffage qui ne sont pas des chaudières de chauffage central : chauffe-eaux, convecteurs, poêles,…
Les appareils qui n’utilisent pas le gaz ou le mazout (p.ex. le chauffage électrique) échappent également à cette réglementation, de même que les appareils d’une puissance inférieure à 20kW. À cet égard, les chaudières utilisées à la fois pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire ont généralement une puissance supérieure à 20kW et sont donc soumises à l’obligation de contrôle.
Qui est responsable ?
C’est le propriétaire qui est responsable de faire réaliser le contrôle[3]. En cas de non-conformité, c’est également lui qui est tenu de mettre son installation en conformité.
Le locataire est-il pour autant délié de toute responsabilité d’entretien ?
Non.
Même si le contrôle périodique inclut toujours un entretien de la chaudière, le contrat de bail impose souvent une obligation d’entretien annuel à charge du locataire. Pour les chaudières gaz, seul 1 entretien sur 3 devra dès lors être réalisé dans le cadre d’un contrôle périodique. Précisons que, à la différence des contrôles périodiques, ces entretiens ne sont pas réglementés et ne doivent donc pas nécessairement être réalisés par un « technicien chaudière agréé ».
Il se peut également que le propriétaire reporte sur son locataire une partie du coût du contrôle, correspondant en fait au coût d’entretien (en vertu de l’obligation d’entretien du locataire visée à l’art.1754 du code civil). Cependant, si le propriétaire souhaite procéder de la sorte, Bruxelles Environnement recommande de le prévoir explicitement dans le bail.
Quels sont les droits du locataire ?
Le locataire est en droit de recevoir gratuitement et sur simple demande une copie de la dernière attestation de contrôle périodique. Si des travaux importants ont eu lieu sur la chaudière (remplacement/déplacement de chaudière ou de brûleur) après 2011, le locataire peut également demander copie de l’ « attestation de réception ».
En savoir plus
[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (3 juin 2010) relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2012.
[3] Art. 20, § 2 de l’Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (modifiée par l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie)
