Intervention sociale pour l’eau
Publié le: 15/11/2022 - Mis à jour le : 17/11/2022
La Fédération des CPAS a publié une brochure explicative concernant l’intervention sociale pour l’eau dont nous vous extrayons ci-après les informations essentielles.
Qui peut en bénéficier ?
L’intervention sociale pour l’eau est attribuée aux ménages domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale dont au moins un des membres dispose du statut BIM (‘Bénéficiaire de l’Intervention Majorée’ auprès de sa mutuelle) à la date du 1er janvier de l’année en cours.
Pour les personnes qui obtiennent le statut BIM en cours d’année, l’intervention sociale sera accordée à partir de l’année suivante pour autant que ces personnes disposent toujours du statut BIM au 1er janvier de l’année en question.
Notion de ménage : le ménage est soit une personne physique isolée, soit plusieurs personnes physiques, unies ou non par les liens familiaux, domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale et bénéficiant de la distribution de l’eau potable à des fins domestiques. Il est tenu compte de la composition de ménage connue au registre national au 1er janvier de l’année civile concernée.
Qu’est-ce que le statut BIM ?
Les bénéficiaires de ce statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) bénéficient d’avantages financiers dans plusieurs domaines/secteurs (santé, transports et énergie) dont le tarif social pour la fourniture d’énergie. Le statut BIM est accordé par la mutuelle. Pour plus d’informations sur le statut BIM, c’est donc la mutuelle du ménage qu’il faut contacter.
Quel est le montant de l’intervention ?
L’intervention sociale comprend :
– Un montant fixe par ménage (6 €/an)
– Un montant variable (30 €/personne composant le ménage). Le calcul se base sur le nombre de personnes indiqué dans le registre national au 1er janvier de l’année concernée.
Exemple : un ménage de 3 personnes, dont l’une dispose du statut BIM: Montant fixe + (3x montant variable) >> 6€ + (3×30€) = 96€.
Ces montants sont indexés chaque année.
Vivaqua versera le montant dans les 10 semaines qui suivent la réception des données demandées (voir point suivant).
Quelle est la procédure?
Si le ménage a droit à cette intervention, Vivaqua verse le montant directement sur un compte bancaire. Pour cela, le ménage concerné doit communiquer deux informations à Vivaqua avant le 31 décembre 2022 :
- Le numéro de registre national de l’ayant droit
- Le numéro de compte en banque belge, sur lequel la somme sera versée
Il existe plusieurs moyens pour transmettre ces données à Vivaqua :
a- Par la poste avec le courrier préaffranchi par Vivaqua
Vivaqua a normalement envoyé un courrier aux ménages concernés entre le 10 et 20 octobre 2022. Le courrier était adressé à la personne de référence (‘chef de ménage’) dont un membre du ménage dispose du statut BIM, tel que répertorié dans le registre national et la Banque Carrefour de Sécurité Sociale.
Dans le courrier de Vivaqua, doit se trouver une enveloppe préaffranchie (pas besoin de timbre !) pour renvoyer le talon-réponse par la poste. Le formulaire peut également être déposé directement au siège social de Vivaqua au 17-19, Boulevard de l’Impératrice, 1000 Bruxelles.
b- Via le formulaire en ligne
Les informations doivent être envoyées de préférence en remplissant le formulaire sur :
www.vivaqua.be/fr/intervention-sociale/ ou via le talon-réponse joint au courrier
d- Via le contact center N-allo (0800 62 168)
Spécifique pour les cas d’exception et questions : garde alternée, déménagement sur Bruxelles, non réception de la lettre, difficulté avec le formulaire en ligne, etc.
Quel est le délai pour introduire la demande ?
Pour bénéficier de l’intervention sociale, les informations demandées doivent être transmises à Vivaqua avant le 31 décembre 2022.
Comment obtenir plus d’informations ?
- Contact Center : 0800 62 168 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30)
- Vivaqua : https://www.vivaqua.be/fr/intervention-sociale/
- Via la mutuelle du ménage pour obtenir plus d’informations sur le statut BIM
