Chauffage défectueux : estimation forfaitaire du trouble de jouissance à un tiers du loyer

CATÉGORIE : Relations propriétaire-locataire VECTEUR : Logement TYPE : Justice Année : 2013 Tags :

Un contrat de bail a été conclu entre les parties en avril 2010 pour un loyer de 425 euros par mois.

La locataire a subi dès son entrée en jouissance des lieux, différents troubles relatifs au chauffage ou à l’absence de parlophone fonctionnel.

D’autres problèmes apparaissent en cours de bail comme l’extinction intempestive du chauffe-eau.

Le juge de paix accorde une indemnité pour trouble de jouissance équivalente à 1/3 des loyers rappelant toutefois qu’ « (…) il ne faut pas oublier que pendant un rude hiver un manque de chauffage rend les lieux  totalement inutilisables et qu’en principe aucun loyer n’est dû pendant la durée de l’hiver ».

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