Intervention sociale

Mis à jour le : 13/07/2023

Les autorités régionales ont prévu une intervention sociale dans le prix de l’eau pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l’intervention, un membre du ménage doit bénéficier du statut BIM à la date du 1er janvier de l’année concernée.
Les personnes qui se voient octroyer ce statut après le 1er janvier ne bénéficieront pas de l’intervention sociale pour l’année en cours.
Par contre, si le statut est perdu en cours d’année, l’intervention reste due pour l’année complète.

Statut BIM – Comment en bénéficier ?

Le statut BIM (« BIM avantages ») est octroyé automatiquement par la mutuelle sur base :
1. D’allocations sociales :
• Avoir bénéficié du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ou une aide équivalente sur une période de 3 mois ininterrompus ;
• Percevoir le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;
• Présenter un handicap et bénéficier d’une allocation ;
• Recevoir une allocation pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66%.
2. Ou d’un statut :
• Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• Orphelins qui ont perdu leurs deux parents et qui ont moins de 25 ans.
Il peut également être sollicité auprès de la mutuelle dans les cas suivants (« BIM revenus ») :
1. Si le demandeur.euse est :
• Veuf·ve, invalide, pensionné·e ;
• Reconnu·e comme personne handicapée ;
• Chômeur·se complet·ète ou en incapacité de travail depuis au moins un an ;
• Famille monoparentale et que ses revenus actuels (du mois précédant la demande) ne dépassent pas un certain plafond.
2. Si les revenus de l’année précédente du ménage ne dépassent pas un plafond annuel.

Comment cette intervention est-elle versée ?

Si le ménage dispose d’un compteur individuel Vivaqua, le montant de l’intervention sera automatiquement déduit de la facture d’eau (trimestrielle ou de régularisation) qui suivra la consultation de la Banque Carrefour (BCSS)[1].

Si le compteur est collectif (commun à l’immeuble ou à plusieurs logements), la personne concernée devra solliciter l’intervention à l’aide d’un formulaire disponible sur le site de Vivaqua.

Quel est le montant ?[2]

Vivaqua se base sur le nombre de personnes domiciliées à la même adresse au 1er janvier de l’année.

Les montants de l’intervention seront indexés à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’arrêté, en fonction de l’indice des prix à la consommation en vigueur le mois précédent.

Pour l’année 2023, sous réserve d’un accord définitif du gouvernement, le montant indexé de l’intervention sociale s’élèvera à 55€ + 50€ par personne supplémentaire.

La Région bruxelloise est particulièrement confrontée au phénomène du non-recours.

Il est impératif que l’ensemble des acteurs veillent à ce que le public concerné sollicite tant le statut BIM que l’intervention sociale de Vivaqua à laquelle il peut prétendre, spécifiquement en cas de compteur collectif.

 

[1] Attention : pour l’année 2023, l’automaticité ne sera pas encore effective. Les ménages équipés d’un compteur individuel devront également compléter un formulaire.

[2] Ces montants sont définis par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2023 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau. Ces montants sont indexés à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’arrêté, en fonction de l’indice des prix à la consommation.