Compensation : le décompte final arrive tardivement

CATÉGORIE : Délais > Facturation > Pratiques déloyales des fournisseurs VECTEUR : Energie TYPE : Service des Litiges de Brugel Année : 2024 Tags :

Le décompte final doit être envoyé dans les six semaines suivant un déménagement ou un changement de fournisseur[1].

Dans l’affaire en question, ce délai n’a pas été respecté. Le Service des litiges a qualifié la situation de facturation tardive, et imposé des compensations.

[1] Ordonnances Electricité, article 25quattuordecies §1, 7° et son équivalent en Gaz – et le Guide d’interprétation de Brugel.

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