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Fin du tarif social élargi à partir du 30 juin 2023

Publié le: 20/02/2023 - Mis à jour le : 23/02/2023

Le Gouvernement fédéral s’est accordé le 17 février 2023 sur la fin du tarif social élargi à partir du 30 juin 2023.

Rappelons que ce tarif social élargi est octroyé aux bénéficiaires de l’intervention majorée pour les soins de santé (statut BIM).

Il était prévu initialement que cette mesure prenne fin progressivement, en trois étapes (les bénéficiaires voyant d’abord leur avantage réduit à 75% d’avril à juillet, puis à 25% de juillet à octobre et enfin ne le percevant plus du tout à partir du 1er octobre 2023).

Mais, le 17 février, nous avons néanmoins pu lire dans la presse que finalement, le tarif social élargi prendrait fin le 1er juillet 2023, et que les bénéficiaires de la mesure profiteraient de 100% de l’avantage jusqu’à cette date (donc bénéficieraient du tarif social « normal » pour leurs consommations)[1]. Il n’est donc plus question d’une sortie progressive du tarif social.

Il est estimé qu’environ 400.000 ménages sont concernés par cette décision. Il s’agit en effet de tous les ménages dont l’un de leurs membres n’a pas droit au tarif social « classique » sur la base de son statut. Autrement dit, les ménages qui bénéficient du statut BIM sur la base de leurs revenus perdront définitivement leur droit au tarif social.

Soulignons qu’une « clause de rendez-vous » est prévue. En effet, si les prix sur les marchés de gros dépassent 250€ par MWh pour l’électricité et 100€ par MWh pour le gaz, le Gouvernement réévaluera sa décision.

Par ailleurs, au printemps le Gouvernement fédéral prévoit de s’accorder sur une réforme du mécanisme du tarif social dans son entièreté.

Enfin, les fournisseurs d’énergie devront adapter les factures d’acompte de leurs clients aux prix actuels.

[1] Nous n’avons pas pu trouver de communiqué officiel mais la presse semble unanime (voyez par exemple cet article de la RTBF ou celui-ci de La Libre).