Nouveauté : facturation trimestrielle par Vivaqua dès le 1er septembre 2020
Publié le: 04/09/2020 - Mis à jour le : 06/10/2020
En date du 20 mai 2020, le Parlement a adopté des modifications de la réglementation relative à l’eau1. Parmi celles-ci, une modification de taille : la facturation trimestrielle pour tous les clients résidentiels et ce, dès le 01/09/2020.
Ainsi, l’article 38/2, deuxième tiret de l’Ordonnance « eau »2 est remplacé par ceci :
« – une facture intermédiaire électronique mensuelle est établie pour tous les ménages qui en font la demande et fournissent les informations nécessaires à cet effet ; une facture intermédiaire est établie au moins chaque trimestre pour les autres ménages et chaque année pour les autres usagers à partir du 1er septembre 2020 ».
Si la facturation électronique mensuelle sur base volontaire est déjà en vigueur depuis quelques temps (voir ici), la facturation trimestrielle pour tous les clients résidentiels est une nouveauté !
La facture trimestrielle est prévue uniquement sur format papier. Les clients ayant opté pour une facturation mensuelle via Doccle (électronique) continueront à recevoir leurs factures comme par le passé. Ils pourront néanmoins, s’ils le souhaitent, passer à une facturation trimestrielle sur format papier.
Pour chaque ménage bruxellois, la facturation trimestrielle démarre au fur et à mesure, c’est-à-dire après la réception de la facture annuelle, qui suit le même calendrier que les années précédentes.
Enfin, ces factures ne feront pas l’objet de rappels, de mises en demeures, ni, à plus forte raison, de poursuites judiciaires.
[1] Ordonnance du 11 juin 2020 modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/06/11/2020041637/justel).
[2] Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/10/20/2006031555/justel : attention, à ce jour, le texte n’est pas encore adapté suite aux dernières modifications).
