Nouveauté : une prime « tarif social » pour les installations collectives

Mis à jour le : 23/09/2024

Bien qu’elles fassent partie des catégories des bénéficiaires potentiels du tarif social fédéral, de nombreuses personnes ne peuvent pas faire valoir ce droit car elles consomment l’énergie via une installation collective (un compteur commun à plusieurs logements). Pour tenter de remédier à cette situation injuste, une prime a été instaurée et peut être demandée depuis le 3 septembre 2024.

Contexte de l’instauration de cette mesure

Le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à certaines conditions (cliquez ici pour lire le détail des conditions d’octroi). L’une de ces conditions est de disposer d’un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial. Les ménages qui consomment de l’énergie via une installation collective, même s’ils remplissent les autres conditions d’octroi, sont donc exclus du bénéfice du tarif social.

Exemple : la famille Dupont, dont l’un des membres reçoit un revenu d’intégration du CPAS,  vit dans un immeuble à appartements et se chauffe au gaz via une installation collective (une chaudière pour tout l’immeuble). La famille n’a jamais souscrit à un contrat pour l’énergie à titre individuel. C’est le syndic (ou l’association des copropriétaires) de son immeuble qui a conclu un contrat pour tout l’immeuble. Le syndic facture ensuite à la famille Dupont sa consommation individuelle (à un tarif autre que le tarif social). (source : SPF Economie)

Afin de résoudre cette injustice, une « prime tarif social » vient d’être instaurée. 

La prime en pratique

Note : la mesure étant nouvelle, certaines modalités pratiques restent aujourd’hui inconnues. Nous nous efforcerons de mettre à jour les informations ci-dessous dès que la mesure aura été éprouvée.

Quoi ?

Une prime trimestrielle, le premier trimestre ayant débuté le 1er juillet 2024, et d’un montant variable (encore inconnu) calculé notamment en fonction du tarif social.

Au moment de mettre sur pied la mesure, le montant estimé de la prime était de 53 euros pour le gaz et de 82 euros pour l’électricité. Les montants réels seront prochainement publiés par la CREG.

Conditions d’octroi ?

• Entrer dans les conditions « ordinaires » pour bénéficier du tarif social (voyez ici) ;

• Consommer du gaz naturel et/ou de l’électricité et/ou de la chaleur par le biais d’un point de raccordement collectif ;

Il n’existe pas de droit à la prime pour les parties communes et les locaux techniques. Il sera donc rare de pouvoir justifier d’un droit à la prime pour l’électricité puisqu’ il existe à Bruxelles une obligation de disposer d’un compteur individuel d’électricité[1].

• Payer ses consommations de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de chaleur telles qu’elles sont facturées par le gestionnaire du point de raccordement ou par un tiers qui agit pour son compte (ex : syndic).

Qui n’a pas droit à la prime ?

Tous ceux qui bénéficient du tarif social ne peuvent, pour le même poste de consommation, solliciter une « prime tarif social ».

Cela signifie concrètement qu’un ménage locataire d’un logement social ou assimilé au logement social (AIS, logements communaux, etc.) dont le gestionnaire aurait déjà fait la démarche de demander l’application du tarif social pour son immeuble, est exclu de la prime.  Si la SISP n’a pas fait cette demande, le locataire pourrait prétendre à la prime tarif social.

Au vu des montants annoncés et du risque de non-recours, il serait plus avantageux que la SISP fasse les démarches nécessaires à l’application du tarif social plutôt que de demander à chaque locataire d’introduire une demande de prime.

Les résidents de maison de repos ou une autre forme d’habitat collectif où un prix tout compris (journalier ou forfait) est prévu et dans lequel l’énergie est incluse ne peuvent pas non plus bénéficier de cette prime.

De plus, la prime « tarif social » ne s’applique pas aux :

• résidences secondaires
• coûts énergétiques des parties communes et des locaux techniques
• raccordements temporaires
• clients occasionnels

Modalités pour obtenir la prime ?

Le ménage qui veut bénéficier de cette prime doit introduire une demande auprès du SPF Economie via un formulaire :

• à compléter en ligne (https://primetarifsocialinstallationcollective.economie.fgov.be/
• à envoyer par email (compléter d’abord le formulaire disponible à cette adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-demande-prime-tarif-social.docx puis envoyer à soc.ener.prm@economie.fgov.be ),
• ou par courrier recommandé (compléter d’abord le formulaire disponible à cette adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-demande-prime-tarif-social.docx puis envoyer par courrier recommandé à SPF Economie, Rue du progrès 50 à 1210 Saint-Josse).

Cette demande reprendra un numéro de référence qui aura préalablement été communiqué par le gestionnaire de son installation collective (par exemple un syndic, le propriétaire d’un immeuble, etc). Le code d’installation ressemble à ceci : XX-111-XX.

En effet, afin que la prime puisse être octroyée, il est également nécessaire que le gestionnaire du point de raccordement collectif fournisse des données au SPF Economie, en échange de quoi il recevra un numéro de référence à communiquer aux ayants droits repris sur l’installation dont il est gestionnaire.

Le gestionnaire a dû communiquer les données pour la première fois dans un délai d’1 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (c’est-à-dire au plus tard le 1^er septembre 2024), puis les nouvelles données ou les modifications des données déjà fournies au plus tard dans le mois qui suit la survenance de la nouvelle situation ou de la modification d’une situation déjà notifiée.

 Il s’agit d’une obligation qui pourra provoquer une amende administrative allant de 500€ à 10.000€ si elle n’est pas respectée !  

Dès que le SPF recevra la demande, il vérifiera que le ménage remplit les conditions pour obtenir la prime. En cas de doute ou de défaut dans l’enregistrement des données, il demandera des informations complémentaires au ménage, qui aura 30 jours pour les fournir.

La prime est octroyée pour le trimestre en cours. La demande ne doit pas être renouvelée chaque trimestre, le SPF se chargera de vérifier si le ménage entre toujours dans les conditions aux trimestres suivants.

La prime sera versée sur le compte en banque renseigné par le ménage ou envoyée par chèque via la poste.

Pour aller plus loin :

Site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/la-prime-tarif-social-pour-les

Loi du 15 mai 2024 portant l’introduction d’une prime tarif social : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/15/2024004834/justel

[1] Art 5§6 de l’arrêté de l’ARGBC du 04/09/2003