Le tarif social, essentiel pour lutter contre la précarité énergétique
Mis à jour le : 26/03/2026
Défendons et élargissons l’accès au tarif social sur l’énergie !
Alors que le tarif social constitue un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique, le gouvernement Arizona a prévu dans son accord de gouvernement de le démanteler.
Plus précisément, le gouvernement fédéral prévoit « une réforme budgétairement neutre du tarif social de l’énergie et des interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. Eviter tout effet secondaire lié à la distinction entre actifs / inactifs. Afin de traiter de manière structurelle le montant de la facture énergétique de ce groupe en l’aidant à réduire sa consommation, explorer les possibilités de coopération avec les Régions, dans le respect des compétences de chacun[1] ».
Face à ce risque de démantèlement du tarif social, il est crucial de comprendre comment celui-ci fonctionne, en quoi il est essentiel à la dignité humaine ainsi que de réfuter et de déconstruire les arguments de celles et ceux qui souhaitent le supprimer.
1. En quoi le remplacement du tarif social par des chèques énergie entrainerait-il un appauvrissement des ménages ?
Le tarif social constitue un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Dans sa forme actuelle, il protège environ un million de ménages contre des augmentations brutales des prix de l’énergie pouvant entraîner l’endettement et la précarisation. Plusieurs études récentes comme celle de la Banque nationale de Belgique publiée en 2022[2] ont d’ailleurs montré sa grande efficacité pendant la crise des prix.
Dans une autre étude comparant le système de protection belge avec celui de quatre autres pays européens (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), le Forum of the Belgian electricity and gas regulator (FORBEG)[3] conclut que le tarif social en Belgique offre la meilleure protection pour les clients vulnérables. C’est aussi l’avis de nombreux parlementaires fédéraux membres à la fois de la majorité gouvernementale et de l’opposition (voir l’encadré ci-dessous).
L’intérêt du tarif social actuel tient, en effet, à son mécanisme : en tant que tarif régulé, il est le plus avantageux du marché et s’applique automatiquement à l’ensemble de la consommation des ménages concernés. En garantissant une réduction immédiate et proportionnelle à la consommation d’énergie, ce dispositif assure une couverture qui répond aux principes d’équité et d’efficacité, tout en offrant une stabilité contre les fluctuations des prix de l’énergie. En cela, il protège face à une hausse des tarifs.
Comme l’affirme la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG)[4], ces caractéristiques en font un outil conforme aux obligations européennes, telles que définies dans les directives sur l’énergie, notamment la Directive 2019/944, qui insiste sur l’importance de protéger les consommateurs vulnérables et de garantir l’accès à une énergie abordable.
Des études menées par la KUL[5] et la UGent[6] ont également montré que les tarifs sociaux étaient très efficaces pour compenser la perte de pouvoir d’achat de la plupart des ménages des deux premiers déciles de revenus, et que la consommation de ces familles était ainsi fortement soutenue.
Quelques citations extraites des débats parlementaires du 24 avril 2025 à la Chambre[7] :
Christophe Bombled (MR) : « le tarif social est un outil fondamental. Il permet de garantir un accès équitable à l’énergie, particulièrement pour les ménages les plus vulnérables. C’est encore plus crucial dans un contexte de forte volatilité des prix de l’énergie ».
Nahima Lanjri (CD&V) : « le tarif social de l’énergie s’est avéré ces dernières années, en particulier lors de la crise énergétique passée, un outil efficace dans la lutte contre la pauvreté énergétique. Nous pouvons donc, à juste titre, être fiers de ce système dont nous disposons dans notre pays et qui protège les personnes qui luttent contre la pauvreté énergétique. Ce qui est important pour nous, c’est qu’il y aura également une modulation spécifique en fonction de la taille de la famille[8] ».
Marie Meunier (PS) : « absolument toutes les études sont unanimes : le tarif social est un outil essentiel pour lutter contre la précarité énergétique. Il protège des centaines de milliers de ménages belges qui ne pourraient pas se chauffer sans lui ».
Roberto D’Amico (PVDA-PTB): « Pendant la crise énergétique, le tarif social élargi a permis de soulager de nombreuses familles et de limiter la casse ».
Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) : « Nous disposons d’un instrument efficace, à savoir le tarif social[9] »
Malgré l’efficacité de cet outil, l’accord de gouvernement fédéral prévoit de le remplacer par une prime forfaitaire/chèque énergie qui constitue pourtant un instrument nettement moins efficace (voir le tableau ci-dessous). Un tel remplacement accentuerait notamment le phénomène de non-recours aux droits alors que le gouvernement, par la voix du ministre chargé de la lutte contre la pauvreté, Frank Vandenbroucke déclare dans sa note de politique générale que « le non-recours aux droits sociaux (non-take-up) constitue une faille majeure de notre système de protection sociale[10] ».
Le non-recours aux droits sociaux est, en effet, particulièrement élevé en Belgique. Concernant le revenu d’intégration sociale (RIS) pour les personnes en âge de travailler, le taux de non-recours se situe entre 37% et 51% (avec une estimation moyenne de 43% à 46%, marge d’erreur comprise). Concernant la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA), ce taux de non-recours est encore plus élevé, entre 42% et 59%. Même pour le remboursement majoré (statut BIM), un non-recours de 39% à 52% a été constaté[11].
Le système actuel du tarif social est quant à lui particulièrement efficace du fait de l’automatisation à plus de 90% de la reconnaissance des ayants-droits[12].
La CREG est également très critique à l’égard du système de prime forfaitaire/chèque énergie dans la mesure où il ne garantira pas la liaison directe entre l’aide octroyée et l’évolution du marché, contrairement au système actuel[13]. Selon la CREG, un système de primes combiné au contrat le moins cher entraînerait aussi une inégalité de traitement entre les consommateurs se trouvant dans des situations comparables, dans la mesure où les avantages dépendraient de leur fournisseur spécifique et des coûts de réseau en vigueur dans leur région.
Ces critiques ont été réitérées et développées par la CREG dans son avis de janvier 2025[14], avis qui est aussi partagé par le Service de Médiation de l’Energie[15]. Cet avis de la CREG souligne que le remplacement du tarif social par un système de prime entrainera surtout un recul de la protection offerte aux bénéficiaires du tarif social contraire à l’obligation de standstill consacré par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge[16].
En effet, le système de primes envisagé pourrait limiter la couverture de la consommation énergétique, puisque le montant de la prime ne serait pas proportionnel au volume consommé. Cette dissociation pourrait affaiblir la capacité des ménages à se prémunir contre les fluctuations des prix de l’énergie, une protection actuellement assurée par le tarif social appliqué sur l’ensemble de la consommation, ou à les contraindre à limiter leurs besoins en énergie.
La CREG indique également que le passage à un système de primes nécessiterait la création ex nihilo d’un mécanisme d’attribution et de calcul de ces primes, ce qui génèrerait un coût pour l’État qu’il n’est pas possible d’estimer.
Soulignons enfin l’évaluation critique des dernières primes fédérales de 2022-2023[17] par le Médiateur fédéral qui met en évidence le fait que ces primes ont manqué leur cible dans de nombreux cas[18].
Récapitulatif des avantages du tarif social par rapport au chèque énergie
| Tarif social | Chèque énergie |
| S’applique sur toute la consommation d’énergie du ménage et tient ainsi compte des besoins énergétiques. | Correspond à un montant fixe et ne tient pas compte de la consommation ni des besoins énergétiques du ménage. |
| Ne pénalise pas les ménages vivant dans des logements à faible performance énergétique. | Peut être absorbé par une consommation importante liée à la faible performance énergétique du logement. |
| S’applique automatiquement, ce qui réduit le risque de non-recours. | Présente un risque de non-recours lorsque le ménage ne l’utilise pas (complexité de la procédure, perte, oubli, etc[19].). De plus, il existe des risques importants de versement tardif de chèque énergie (en cas de recours à ce droit). Ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la personne, comme un endettement anxiogène suivi d’une coupure d’énergie[20]. |
| Représente toujours le tarif le plus bas du marché et garantit une épargne nette des ménages par rapport aux tarifs de marché. | Ne garantit pas que le ménage ait opté pour un tarif commercial bas et présuppose que les bénéficiaires soient en mesure de connaitre les prix avantageux sur le marché de l’énergie[21]. |
| Directement d’application sur toutes les factures et auprès de tous les fournisseurs concernés. | Ne peut être utilisé qu’une seule fois. |
| Les protections associées sont immédiatement activées par tous les fournisseurs (gaz et électricité et aussi lorsqu’un fournisseur succède au précédent). | Les protections associées doivent être activées par le bénéficiaire auprès de chacun de ses fournisseurs individuellement. |
| Est fixé par le régulateur fédéral et s’applique à tous les fournisseurs d’énergie. | Les fournisseurs n’offrent pas les mêmes contrats selon les régions. Les tarifs de distribution régionaux sont également différents. Par conséquent, une prime identique n’impacterait pas la même part de la facture d’énergie selon la région où l’on est domicilié, créant un problème d’inégalité entre les citoyens. |
| Est fixé par le régulateur fédéral et son montant est donc a priori protégé des changements budgétaires ou de réforme politique. | Le montant pourrait être réduit plus facilement dans le cas de contraintes budgétaires ou d’un changement de politique[22]. |
2. Les ménages bénéficiant du tarif social consomment-ils plus d’énergie que les autres ?
L’idée selon laquelle les personnes bénéficiant du tarif social ne feraient pas attention à leur consommation d’énergie est erronée, comme le confirme notamment la CREG dans son avis du 16 mars 2023 concernant des pistes visant à réformer le tarif social. Selon cet avis, « il ressort des créances « clients protégés » des deux principaux fournisseurs d’énergie (regroupant au total plus de 60% des clients protégés) introduites de 2018 à 2022 que les profils de consommation moyens s’établissent à 2.600 kWh/an en électricité et 12.600 kWh/an en gaz naturel[23]. » A titre de comparaison, les profils moyens de consommation pour les ménages classiques (autres que ceux bénéficiant du tarif social) sont de 3.500 kWh/an pour l’électricité et de 17.000 kWh/an pour le gaz.
Ces données objectives battent donc en brèche l’idée selon laquelle l’absence de signal-prix chez les bénéficiaires du tarif social entraînerait une surconsommation. Il n’y a pas d’effet d’aubaine, mais bien une consommation plus basse, et ce, malgré une efficacité énergétique souvent moindre des logements occupés par ces ménages.
Cette faible consommation s’explique largement par des contraintes économiques réelles. La privation est parfois si grande qu’elle constitue une forme de « précarité énergétique cachée ». Ce phénomène désigne les situations où les dépenses énergétiques sont jugées anormalement basses par rapport à un ménage équivalent (nombre de personnes, nombre de pièces du logement, etc.). Ainsi, selon les derniers chiffres utilisés dans le baromètre de la précarité énergétique publié par la Fondation Roi Baudouin[24], 6,2% des ménages en Belgique avaient une facture énergétique anormalement basse en comparaison avec la facture énergétique de ménages équivalents. Ce taux atteignait 5,5% en Flandre, 15,9% en Région de Bruxelles-Capitale[25] et 4,1% en Wallonie.
Le fait que la consommation moyenne des ménages bénéficiant du tarif social soit inférieure à celle des profils moyens réfute donc aussi l’affirmation théorique selon laquelle le tarif social constituerait une subvention aux énergies fossiles. Le tarif social est avant tout un instrument de justice sociale qui, loin d’induire une surconsommation d’énergie fossile, aide les ménages précarisés à rencontrer leurs besoins de base en termes d’accès à l’énergie (chauffage, éclairage, cuisson).
En réalité, l’instauration d’un système de primes résulterait en un subventionnement par les pouvoirs publics des énergies fossiles dès lors que les primes seraient imputées sur des contrats commerciaux, parfois les plus onéreux. Quand une prime est accordée sur le contrat liant le fournisseur au consommateur, c’est ce contrat qui continue de fixer le prix de base ; or, pour de nombreuses personnes, ce prix de base est supérieur au tarif social, qui est strictement régulé par la CREG[26].
Soulignons enfin que le niveau de consommation d’énergie dépend bien davantage de l’état du logement occupé et de sa taille que du comportement de l’occupant. Par exemple, une toiture mal isolée provoque environ 30% de déperdition d’énergie[27] quand une maison moyenne perd environ 15% de sa chaleur à cause de portes et fenêtres mal isolées [28].
3. Le système actuel du tarif social profite-t-il à des ménages ayant des revenus élevés ?
Une autre idée souvent répandue pour légitimer la suppression du système du tarif social est que celui-ci bénéficierait à des personnes qui n’en ont pas besoin, car elles auraient des revenus relativement élevés. Cet argument n’est jamais accompagné de chiffres pour le prouver.
Les personnes pointées du doigt par les détracteurs du tarif social, dont font partie certains représentants politiques, sont souvent celles qui reçoivent une allocation de personne handicapée. A ce titre, elles bénéficient automatiquement du tarif social. En effet, le tarif social est octroyé actuellement sur base d’un statut social et non sur la base du niveau de revenu. Parmi ces statuts ouvrant droit au tarif social, on trouve par exemple les personnes qui perçoivent une allocation de personne handicapée (APA), le revenu d’intégration sociale (RIS) ou encore la GRAPA (Garantie de Revenus aux Personnes Âgées)[29].
Si nous partageons l’idée que le tarif social devrait aussi être octroyé sur la base du niveau de revenu, nous plaidons toutefois pour le maintien des statuts sociaux actuels dans les conditions d’octroi pour au moins quatre raisons.
Premièrement, le système actuel a l’avantage de pouvoir s’appliquer automatiquement sur la base de catégories facilement identifiées (ce qui diminue drastiquement le non-recours aux droits sociaux) regroupant des ménages qui sont, pour leur immense majorité, en situation de pauvreté. En règle générale, une allocation « assistancielle[30], dites aussi non contributive » est octroyée lorsque les revenus du ménage sont bas.
Comme l’indique le SPF Economie, le revenu du ménage est toujours pris en considération, sauf dans le cas de l’octroi du tarif social sur la base d’une allocation supplémentaire ou d’une allocation de soins pour les enfants ayant un handicap avec un score minimum de 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale.
Pour un enfant avec un handicap entrant de cette catégorie, il y a un droit au tarif social indépendamment du revenu des parents (tout en sachant que ces ménages ont plus de dépenses en soins et diminuent très souvent leur activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de leur enfant). Pour toutes les autres catégories, les institutions sociales procèdent à une enquête sociale et sur les revenus. En effet, ce n’est pas parce qu’on a une reconnaissance de handicap par le SPF Sécurité Sociale que l’on reçoit automatiquement une allocation ouvrant le droit au tarif social. Signalons également que dans tous les cas, le montant des allocations dépend également du revenu du ménage[31].
Deuxièmement, pour les familles avec enfants handicapés qui bénéficient du tarif social sans examen de revenus, il est important de souligner la charge financière que représente un handicap[32] et le lien étroit entre handicap et pauvreté comme l’indiquent de nombreuses études et rapports[33]. Selon le rapport de la Commission européenne de 2025 consacré à la Belgique, « 30,0% des personnes handicapées étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2024. Cette situation est liée à une baisse de l’emploi et à un écart élevé entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des personnes sans handicap en Belgique”[34].
Troisièmement, le fait de reconnaitre le droit au tarif social aux personnes bénéficiant d’une allocation de personne handicapée devrait constituer une reconnaissance de la société de la vulnérabilité de leur situation. L’octroi de ce droit devrait alors être considéré comme un minimum, vu le manque de places et d’infrastructures adaptées aux personnes souffrant d’un handicap dans la société belge.
Quatrièmement, dans l’hypothèse même où certaines personnes bénéficieraient du tarif social alors qu’elles n’en auraient pas besoin, cela ne saurait servir de prétexte pour casser le mécanisme du tarif social, qui a largement fait les preuves de son efficacité dans la réduction de la précarité énergétique (voir le point 1).
4. La différence de traitement entre les personnes selon le vecteur d’énergie choisi est-elle discriminatoire ?
Selon certains acteurs du marché de l’énergie, la différence de traitement entre les ménages sur la base du vecteur énergétique choisi justifierait l’abandon du tarif social et la mise en place de la prime. Il est exact que les ménages qui se chauffent au gaz naturel et à l’électricité ont droit au tarif social, s’ils sont dans les conditions prévues par la loi, contrairement à ceux qui ont recours au mazout, au pellet, au charbon ou au bois.
Pour certains de ces vecteurs, d’autres fonds existent et donnent droit à des aides sur la base de conditions spécifiques et pour des montants différents (le Fond social mazout et le Fond Gaz Electricité via lequel le CPAS peut aider un ménage à apurer ses dettes ou via un accompagnement social et budgétaire).
Concernant la prétendue discrimination subie par certains ménages en fonction du mode de chauffage utilisé, la Cour constitutionnelle a jugé non discriminatoires les différences de traitement établies en fonction du vecteur de chauffage dans son arrêt au sujet des primes fédérales octroyées lors de la crise des prix[35].
Dans ce cas d’espèce, le législateur avait pris plusieurs mesures de soutien temporaires pour aider les ménages, notamment via l’octroi de diverses primes pour l’électricité et le gaz, afin d’atténuer les conséquences de l’augmentation considérable des prix de l’énergie. Les parties requérantes relevaient une discrimination entre, d’une part, les ménages qui se chauffent à l’électricité et qui recevraient uniquement une prime fédérale d’électricité et, d’autre part, les ménages qui se chauffent au gaz, au gasoil ou au propane en vrac et qui recevraient, en plus, une prime de gaz, de gasoil ou de propane en vrac.
Pour évaluer la différence de traitement dénoncée, la Cour s’est appuyée sur l’importante marge d’appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique et sur la volonté d’atténuer le plus rapidement possible l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie sur les factures des ménages. En matière socio-économique, la Cour rappelle qu’elle ne pourrait « censurer les mesures prises par l[‘Etat] dans cette matière que si elles reposaient sur une erreur manifeste ou si elles étaient déraisonnables ». Elle juge qu’il n’est pas déraisonnable que le législateur ait accordé ces primes en fonction de la source d’énergie concernée, sans tenir compte de la consommation réelle des ménages ni de l’usage concret que ceux-ci sont susceptibles de faire de l’énergie consommée.
Les principes d’égalité et de non-discrimination ne peuvent pas servir à justifier un recul en termes de protection des droits des ménages, ce serait contraire au principe de non-régression[36]. Au lieu de détricoter le système du tarif social qui a largement fait ses preuves, il convient d’améliorer la protection des ménages précarisés qui ont recours à d’autres vecteurs de chauffage. Octroyer une prime forfaitaire à tous entrainerait un appauvrissement des ménages (voir point 1).
5. L’accord de gouvernement rend-il impossible l’élargissement de l’accès au tarif social ?
Compte tenu de l’efficacité du tarif social, il faudrait non seulement le maintenir mais aussi l’élargir en intégrant un critère de revenu dans ses conditions d’octroi, en complément de son octroi actuel sur la base de statuts sociaux. A l’instar de la politique enclenchée pendant la période du Covid[37], l’accès au tarif social devrait donc être définitivement étendu aux bénéficiaires du statut BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée) et aux ménages ayant un revenu équivalent à ces derniers.
Il serait également nécessaire et juste d’établir des prix régulés dégressifs pour les classes moyennes dont les revenus sont situés au-dessus des revenus permettant d’obtenir le statut BIM. Notons que le Service de Médiation de l’Energie s’est également prononcé en faveur d’une telle extension du tarif social, notamment dans son memorandum de 2024[38] (avis politique n° 4).
Un élargissement du tarif social à d’autres catégories de personnes ayant de faibles revenus est à la fois juste et nécessaire. En revanche, il ne correspond pas à ce qui est prévu dans l’accord de gouvernement puisque celui-ci envisage a priori « une réforme budgétairement neutre du tarif social de l’énergie ». Cependant, cette limite posée dans l’accord de gouvernement est contestable à plusieurs niveaux et peut être contournée.
Premièrement, la Belgique est tenue par des obligations juridiques internationales. L’accès à l’énergie à un coût abordable est un droit fondamental qui ne peut pas servir de variable d’ajustement. En effet, comme le rappellent systématiquement les organes officiels du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, un Etat ne peut pas faire dépendre l’effectivité d’un droit fondamental de l’état de ses finances publiques. Au contraire, l’Etat doit construire son budget de telle manière que les droits fondamentaux consubstantiels à la dignité humaine soient prioritairement financés[39].
Or, le passage du système de tarif social à un système de primes constituerait un recul dans la protection offerte aux bénéficiaires actuels du tarif social (voir le tableau récapitulatif des avantages du tarif social par rapport au chèque énergie), allant même jusqu’à exclure certains bénéficiaires actuels du tarif social de l’accès à des chèques énergie. En effet, l’accord de gouvernement prévoit de faire bénéficier d’autres catégories de personnes sur la base de leur revenu/patrimoine mais sans que cela ait une incidence sur les finances publiques.
De plus, transformer un tarif en prime dans un cadre « budgétairement neutre » pose un problème évident vu que le tarif social est un outil souple dont les contours évoluent en fonction du coût de l’énergie. Ainsi, plus le coût de l’énergie est élevé, plus l’intervention des pouvoirs publics via le tarif social est importante. Ajoutons que le nombre de bénéficiaires évolue également selon la situation sociale générale dans le pays. Si le nombre de personnes percevant le revenu d’intégration venait à baisser, il y aurait en effet moins de ménages qui bénéficieraient du tarif social sur la base de ce statut. A l’inverse, si la pauvreté augmente, le nombre de personnes qui bénéficieront du tarif social augmentera également. Comment dès lors calculer ce qui serait « budgétairement neutre » ?
Autre problème : si on choisit une période de référence durant laquelle le coût de l’énergie est bas ou bien une période durant laquelle le nombre de personnes éligibles au tarif social est limité, alors le montant dévolu aux primes sera largement insuffisant lorsque le prix de l’énergie ou le nombre de personnes en situation de pauvreté augmentera.
Par conséquent, la réforme « budgétairement neutre » voulue par le gouvernement plongerait certains ménages dans la privation énergétique en leur faisant perdre le droit de bénéficier d’une aide (qu’elle prenne la forme d’un tarif social ou d’un chèque énergie) dans un pays où une personne sur cinq en Belgique vit déjà en situation de précarité énergétique. Un tel recul dans la protection des ménages entre en contradiction avec les obligations à la fois internationales et nationales de la Belgique car il contrevient au principe de standstill (précédemment évoqué).
Deuxièmement, si l’élargissement du tarif social que nous défendons engendrera une dépense publique supplémentaire de prime abord, elle sera rapidement compensée par des économies réalisées ailleurs. En effet, tout euro investi dans la prévention de la précarité énergétique (via l’accès d’un plus grand nombre au tarif social) protégera les ménages contre les affres et le coût bien plus important du surendettement et de l’impact sur la santé des privations en matière d’énergie. Dans un même ordre d’idée, il importe de rappeler, par analogie, qu’une étude d’Eurofound a établi que « pour 3 euros investis dans la rénovation et l’isolation des logements, pour les rendre sains et sûrs, 2 euros sont déjà récupérés en une année à peine, en soins de santé et en bien-être »[40].
Troisièmement, la mesure de justice sociale que nous préconisons pourrait être financée par une partie des fonds européens (liés au Plan social climat et aux revenus de l’ETS2)[41] et par une imposition plus élevée des bénéfices des grandes entreprises du secteur de l’énergie. Par exemple, Electrabel, filiale du groupe français Engie, a réalisé un résultat record de près de 7,9 milliards d’euros en 2024 et versé à sa maison mère un dividende tout aussi exceptionnel (6,2 milliards). Notons aussi que depuis mi-2023, Electrabel ne doit en outre plus payer la taxe sur les surprofits introduite lors de la crise énergétique, et la taxe nucléaire est en baisse[42].
Soulignons enfin que, de manière générale, les accords de gouvernement ne sont jamais appliqués intégralement. Il est donc erroné de prétendre que l’Etat fédéral est désormais contraint au remplacement du tarif social par une prime puisqu’une telle réforme est prévue dans l’accord de gouvernement : en réalité, un accord de gouvernement n’est pas juridiquement contraignant. En conséquence, nous demandons (au minimum), à défaut d’un élargissement du tarif social, que le système actuel soit maintenu.
[1]Page 92 de l’accord de Gouvernement fédéral, pour la législature 2024-2029 : https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf
[2] Rapport 2022 de la Banque Nationale de Belgique « Préambule, Développements économiques et financiers, Réglementation et contrôles prudentiels », pp.102 et 103. https://www.nbb.be/fr/articles/rapport-2022-developpements-economiques-et-financiers
[3] FORBEG, “A European comparison of electricity and natural gas prices for residential, small professional and large industrial consumers », mai 2023, p.327, vu à www.creg.be.
[4]https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A2958FR.pdf
[5]https://feb.kuleuven.be/research/les/pdf/LES%202022%20-%20192%20energieprijsschok.pdf
[6]https://www.ugent.be/eb/economics/en/research/gei/gei5
[7] https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/56/ip040x.pdf
[8] Traduction libre de « Het sociaal tarief voor energie is de voorbije jaren, zeker tijdens de voorbije energiecrisis, een doeltreffend instrument gebleken in de strijd tegen energiearmoede. We mogen in ons land dus terecht trots zijn op dit systeem dat mensen die het moeilijk hebben beschermd. »
[9] Traduction libre de « We hebben een doeltreffend instrument, namelijk het sociaal tarief ».
[10] Page 5 de la note de politique générale « Lutte contre la pauvreté », https://www.lachambre.be/flwb/pdf/56/0856/56K0856010.pdf.
[11] Voir l’étude de l’UCL et de la KUL intitulée « Étude sur le non-recours au revenu d’intégration et aux droits dérivés », 2024, https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/NTU_rapport_FR.pdf.
[12] Cette automatisation, en place depuis 2010, repose sur une base de données des clients protégés résidentiels, gérée par le SPF Economie et mise à jour chaque trimestre afin de garantir un échange de données automatisé avec les fournisseurs. Ceci permet de limiter les situations de non-recours, c’est-à-dire lorsque des clients résidentiels respectent les conditions d’octroi du tarif social, mais n’en bénéficient pas car ils n’ont pas été identifiés en tant qu’ayants-droits par leur fournisseur. Les ayants-droits non couverts par cette automatisation peuvent toujours obtenir l’application du tarif social en transmettant une attestation papier, délivrée par l’organisme concerné, à leur fournisseur. À cet égard, l’évolution du nombre de clients protégés au fil du temps montre que l’automatisation a permis de toucher davantage d’ayants-droits, dont le nombre est passé d’environ 255.000 en 2009 à environ 400.000 en 2010 et à plus de 468.000 en 2011. Ils sont aujourd’hui plus de 500.000.
https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A2958FR.pdf
[13] https://www.creg.be/fr/publications/avis-a2530
[14] https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A2958FR.pdf
[15] Le médiateur francophone l’a publiquement exprimé sur le réseau LinkedIn, via la page du Médiateur de rôle francophone de l’Energie.
[16] Reconnue par la section de législation du Conseil d’État, consacrée par le pouvoir constituant lors des travaux préparatoires de l’article 23 de la Constitution et soutenue par la doctrine, l’obligation de standstill impose au législateur de maintenir ou d’améliorer le niveau de protection offert à un droit-créance, interdisant ainsi toute diminution de ce niveau de protection déjà établi sans l’existence de motifs impérieux.
S’agissant plus spécifiquement du droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, consacré par l’article 23, al. 3, 2° de la Constitution, et dans lequel s’inscrit le tarif social, la Cour constitutionnelle a expressément reconnu, dans un arrêt du 27 novembre 2002 (arrêt n°169/2002) que l’adoption de cette disposition « entraînerait l’obligation, sans pour autant conférer des droits subjectifs précis, de maintenir le bénéfice des normes en vigueur en interdisant d’aller à l’encontre des objectifs poursuivis ». Par conséquent, toute mesure législative ou réglementaire réduisant le niveau de protection actuel pourrait être considérée contraire aux droits conférés par l’article 23 précité.
[17] Ces primes fédérales s’inscrivent dans un arsenal plus large de mesures fédérales visant à diminuer l’impact de la hausse des prix : https://www.socialenergie.be/fr/le-point-sur-la-mise-en-application-des-aides-et-mesures-federales-visant-a-lutter-contre-limpact-de-la-hausse-des-prix/ ;
https://www.socialenergie.be/fr/mesures-federales-cheques-energie-et-tarif-social-elargi-jusquen-mars-2023/.
[18] En 2023, le Médiateur fédéral a reçu plus de 1700 plaintes concernant les primes « énergie ». Ce qui représente un quart des plaintes recevables. Le Médiateur énonce une conclusion sans appel selon laquelle « des mesures utiles et bien intentionnées ont ainsi manqué leur cible dans de nombreux cas et de nombreux citoyens – dont souvent les plus vulnérables – n’ont pas obtenu ce à quoi ils avaient droit, ce qui a pu ébranler leur confiance dans les autorités. https://www.mediateurfederal.be/sites/default/files/2024-04/Rapport_Annuel_2023_Web.pdf p. 27 ; https://www.socialenergie.be/fr/quelques-lecons-au-sujet-des-primes-forfaitaires-energie/
[19] En France, par exemple, où il existe un système de chèque énergie, sur un million de demandes attendues sur le portail numérique fin septembre 2024 (pour les nouvelles personnes éligibles), seules 110.000 ont été introduites et 31.500 chèques ont été attribués (soit près de 97% de non-recours). https://www.precarite-energie.org/reforme-du-cheque-energie-un-nouveau-systeme-dattribution-risquant-daggraver-le-non-recours/
[20] En France, par exemple, le décalage du versement du chèque énergie (novembre 2025 au lieu d’avril 2025) a aggravé la situation des bénéficiaires. 10% déclarent même que ce retard a eu pour conséquence une coupure d’énergie ou une réduction de puissance :
https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2025/10/synthese_barometre-energie-info_2025.pdf
[21] Selon des calculs récents de la CREG, 1,2 million de ménages belges paient 1.000€ en trop par an pour leur électricité et leur gaz. La méconnaissance de leur propre contrat énergétique et le manque de transparence du marché de l’énergie en sont les principales causes. 70% des consommateurs ne connaissent ni le nom de leur produit énergétique, ni sa date de version https://www.creg.be/fr/actualites/communique-de-presse-du-17/05/24. Selon la CREG toujours, seulement 18% des Bruxellois avaient souscrit à 1 des 5 contrats les moins chers. En cause, la complexité des formules qui rend très difficile voire impossible le choix pour les ménages.
[22] L’exemple de l’instauration de la prime « tarif social pour les installations de collectives » peut être éclairant (voir https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/la-prime-tarif-social-pour-les). Le montant de la prime, calculé trimestriellement, n’est pas lié à la consommation réelle des ménages, mais fixé en fonction des fonds mis à disposition par le budget de l’Etat. A titre d’exemple, les montants des primes pour le troisième trimestre de 2024 étaient particulièrement bas, à savoir 6,52€ pour le gaz naturel, 5,41€ pour l’électricité et de 2,93€ pour le réseau de chaleur. Pour consulter ces chiffres par trimestre, voir https://www.creg.be/fr/consommateurs/prix-et-tarifs/tarif-social/prime-tarif-social-pour-les-installations-collectives.
[23] https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A2530FR.pdf
[24] https://www.socialenergie.be/wp-content/uploads/Barometre-de-la-precarite-energetique-2024.pdf
[25] Paradoxalement, les ménages plus pauvres – qui bénéficient généralement et ipso facto du tarif social – consomment moins d’énergie. Deux raisons expliquent cette différence : les logements des plus pauvres sont plus petits, et leurs faibles ressources les mènent à se priver de chauffage : les ménages les plus pauvres développent des tactiques de restriction, notamment en ne chauffant que certaines pièces centrales comme le salon. La privation énergétique touche 31% des ménages avec les plus grandes difficultés financières. Voir J. Girès, « La privation énergétique en Région de Bruxelles-Capitale », 2025/4 | Revue Droits fondamentaux et pauvreté, pp. 90 et s. : https://droitpauvrete.be/wp-content/uploads/2025/10/090-104-Doctrine_La-privation-energetique-en-RBC_J.-Gires.pdf. L’auteur y résume son étude intitulée : Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-capitale, La privation énergétique en Région de Bruxelles-Capitale, 2025, Vivalis.
[26] Voir en ce sens les propos de M. Locquet de la CREG en commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, le 9 décembre dernier (1192/001, p. 29)
[27] https://www.lecho.be/monargent/dossiers/economies-d-energie/quelles-renovations-peuvent-contribuer-a-faire-baisser-votre-facture-d-energie/10385980.html
[28] https://safeguardeurope.com/articles/5-energy-saving-quick-tips-for-a-warmer-winter
[29] https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/tarif-social-pour-lenergie
[30] Par opposition avec les allocations assurantielles, telles les allocations de chômage ou les indemnités mutuelle en cas d’incapacité de travail, …
[31] Par exemple : pour un ménage de deux personnes avec une personne ayant un handicap et qui a un revenu de 2.500€, le SPF sécurité sociale octroie une allocation de 100€ par mois ; pour un ménage avec trois personnes et deux personnes ayant une reconnaissance de handicap et qui a un revenu de 2.500€, le SPF sécurité sociale alors une allocation de 300€ par mois. Autres exemples : pour la GRAPA, on sait que les personnes isolées reçoivent une allocation leur permettant d’atteindre 1.580,37€ brut par mois. C’est donc encore une fois une allocation liée au revenu. Pour l’APA, le droit dépend des revenus du ménage, notamment les revenus professionnels et les pensions, les propriétés immobilières et les cessions de ces propriétés datant de moins de 10 ans ainsi que l’épargne.
[32] Par exemple, une personne du ménage est parfois contrainte d’arrêter de travailler pour devenir aidant ; les coûts du matériel nécessaires sont élevés : lit adapté, fauteuil roulant, aménagement du logement. Une personne handicapée est également plus susceptible de passer beaucoup de temps dans son logement et donc de consommer davantage d’énergie.
[33] Voir notamment l’ouvrage sur le thème de la relation entre pauvreté et handicap réalisé à l’initiative du SPF sécurité sociale (2019) « Pauvreté et handicap » : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publications/livre-pauvrete-et-handicap-en-belgique-2019-fr.pdf et t cette étude réalisée par Jeroen Horemans (Universiteit Antwerpen) : paper 3A_FR_DEF Pauvreté chez les personnes handicapées.pdf
[34] https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/db66340f-3711-4f6e-aadd-81528e029de8_fr?filename=BE_CR_SWD_2025_201_1_FR_autre_document_travail_service_part1_v2.pdf, page 102.
[35] Cour constitutionnelle arrêt n° 65/2024 du 20 juin 2024, notamment point B.11.
[36] Comité DESC, Observation générale No.3 : La nature des obligations des États parties : Toute mesure régressive doit être pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles.
[37] Suite à la crise sanitaire puis à la hausse des prix, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir du 1er février 2021 au 30 juin 2023.
[38] https://www.mediateurenergie.be/sites/default/files/content/download/files/memorandum2024_0.pdf
[39] Voir notamment FIDH c. Belgique, réclamation n° 75/2011, décision sur le bien-fondé du 18 mars 201, §147. Le Comité européen des droits sociaux a, par ailleurs, déclaré, dans l’Introduction générale aux Conclusions XIX-2 (2009) sur les répercussions de la crise économique sur les droits sociaux que les Parties, en souscrivant à la Charte sociale, « ont accepté de poursuivre par tous moyens utiles la réalisation de conditions propres à assurer l’exercice effectif d’un certain nombre de droits, notamment le droit à la santé, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, ainsi que le droit à des services sociaux ». Aussi a-t-il conclu que « la crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir. https://hudoc.esc.coe.int/fr/?i=2013_163_06/Ob/FR
[40] Eurofound, Inadequate housing in Europe: Costs and consequences, 2016. https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/2016/inadequate-housing-europe-costs-and-consequences
[41] Après validation du Plan Social Climat par la Commission européenne, la Belgique devrait recevoir 1,66 milliards d’euros de l’Union européenne, via le Fonds social européen, pour financer des mesures sociales censées atténuer l’augmentation du prix du gaz à partir de 2028, année où sera introduite une taxe carbone sur les carburants, dite « ETS2 ». Le but annoncé de cette taxe est de diminuer, petit à petit, les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Qu’il s’agisse d’essence, de diesel, de mazout ou de gaz, les différents fournisseurs devront s’acquitter de cette taxe carbone et la répercuteront très probablement dans leurs tarifs. Au final, les ménages devraient donc en subir l’impact à travers une hausse de leurs factures d’énergie s’ils consomment des énergies fossiles pour se chauffer ou se déplacer. Ce coût supplémentaire est évalué entre 250 et 400€ par an en moyenne par ménage à partir de 2027, selon une analyse du Bureau fédéral du Plan. Les ménages percevant de faibles revenus risquent bien davantage de voir leurs dépenses augmenter de plus de 1% de leurs revenus. Cela s’explique surtout par le fait qu’ils consacrent déjà en moyenne une plus grande partie de leurs revenus au chauffage. https://www.plan.be/sites/default/files/documents/ART_021_13173_FR.pdf
[42] https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/Electrabel-verse-6-2-milliards-d-euros-de-dividendes-a-Engie/10608555.html
