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Le point sur la mise en application des aides et mesures fédérales visant à lutter contre l’impact de la hausse des prix

Publié le: 31/05/2022 - Mis à jour le : 13/07/2022

Plusieurs mesures ont été annoncées pour aider financièrement les ménages à faire face à la hausse des prix de l’énergie (chèque énergie, prime chauffage, chèque mazout, baisse de la TVA, etc.). Faisons le point sur leur mise en application.

  • Chèque énergie (80€) pour les bénéficiaires du tarif social

Vous trouverez les détails de la mesure dans cet article.

Pour les personnes qui y avaient droit, normalement l’aide a été appliquée par le fournisseur avant le 15 février 2022 via une note de crédit.

Si ce n’était pas encore le cas, prenez contact avec le fournisseur du ménage (si changement de fournisseur : fournisseur au 30 septembre 2021).

Pour plus d’informations, cliquez ici

  • Prime chauffage (100€)

Il s’agit d’une remise directe appliquée sur la facture d’électricité[1] pour tout client résidentiel ayant un contrat de fourniture d’électricité au 31 mars 2022 pour son domicile.

Le SPF Economie a récemment annoncé que la prime sera automatiquement attribuée au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte du fournisseur d’électricité entre le 18 avril et le 31 juillet 2022. Si le montant de la facture est inférieur à 100€, le montant restant sera déduit d’une facture ultérieure ou déduit des dettes en cours ou encore payé par virement bancaire.

Le client qui constate que la prime ne lui a pas été octroyée au 1er août 2022 devra introduire une demande auprès du SPF Economie, au plus tard le 14 octobre 2022.

Pour toute question au sujet de cette prime, vous pouvez vous référer au site officiel du SPF Economie, qui est très complet.

  • Chèque mazout (225€)

Il s’agit d’une prime unique de 225€ pour les ménages chauffant leur habitation principale au mazout (ou au propane en vrac), pour le remplissage de leur cuve entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Les personnes faisant la demande devront fournir une copie de leur facture et de la preuve de paiement. On peut déjà inviter les gens concernés à conserver précieusement ces documents.

Le SPF Economie est en charge de procéder au paiement et il a développé un outil en ligne pour introduire les demandes (qui pourront aussi être introduites via un formulaire « papier »). Toutes les informations sont disponibles ici.

  • Réduction de la TVA à 6%

La mesure s’applique automatiquement pour la consommation résidentielle (et non commerciale) d’électricité (depuis le 01/03/2022) et de gaz (depuis le 01/04/2022), jusqu’au 31 décembre 2022. La réduction est appliquée sur toutes les composantes de la facture soumises à la TVA (coûts de l’énergie, redevances, taxes, etc.).

Même si le fournisseur a déjà réduit la TVA sur les factures d’acompte, c’est lors de la facture annuelle de régularisation que le calcul précis et définitif de la réduction sera effectué.

Voici la manière dont la consommation annuelle est distribuée entre les différents mois de l’année au moment de la facture de régularisation :
Les fournisseurs doivent utiliser les « profils de consommation standard » élaborés par Synergrid (la fédération des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz en Belgique). Il s’agit de courbes de la demande qui reflètent la charge sur le réseau tout au long de l’année (pour le gaz, par exemple, ces courbes montrent qu’environ 80 % de la demande a lieu entre octobre et mars et environ 20 % pendant le reste de l’année). Le fournisseur assignera donc la partie correspondante de la consommation annuelle du ménage à chaque mois de l’année écoulée en fonction de ces courbes, et pas donc en divisant par 12.

Très concrètement, cela veut dire pour cette année 2022 que la TVA réduite sera bien appliquée en fonction des mois respectifs, mais en tenant compte des courbes de demande. Ainsi, suivant ce qui est expliqué dans l’encadré, pour une facture de régularisation de gaz qui arrive en septembre 2022 le ménage paiera approximativement 80 % de sa consommation à 21 % de TVA (puisque 80 % de sa consommation annuelle sera assignée aux mois d’octobre à mars) et seuls 20 % de sa consommation à 6 % de TVA (car seuls 20 % de sa consommation sera assignée aux autres mois).

Cela signifie également qu’il est inutile de modifier ses acomptes suite à la baisse de la TVA juste pendant les mois où elle est réduite : tout sera recalculé d’office en fin de période.

Quid pour les copropriétés/immeubles à appartements dont les logements sont chauffés au gaz par une chaudière collective ?
A ce jour, il n’y a pas de réponse claire et tranchée. La problématique de base est la suivante : la personne ayant le contrat de fourniture de gaz est souvent une personne morale (syndic, copropriété, etc.), assimilée à un client professionnel, et non une personne physique (client résidentiel).
Il semble que la volonté politique soit de rectifier le tir en accordant cette réduction de TVA aussi aux habitants d’immeubles, mais la solution ne parait pas si aisée à mettre en pratique.
A suivre donc…

[1] Le Gouvernement entendait, par là, toucher le plus grand nombre de ménages car tout le monde ne se chauffe pas au gaz et ne dispose pas d’un compteur individuel de gaz. En Région bruxelloise, tout logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’électricité.

[2] https://www.lesoir.be/439485/article/2022-05-01/prix-de-lenergie-imbroglio-dans-laide-au-chauffage-pour-des-milliers-de